Arrêté désignant le service de l'administration chargé de réprimer les infractions à la LAO

Arrêté désignant le service de l'administration chargé de réprimer les infractions à la LAO janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LI - CPP), du 27 janvier 2010 ) 1 ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier Le servi ce de la justice est chargé de réprimer les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière prévues dans la loi sur les amendes d'ordre (LAO), du 24 juin 1970, et ses dispositions d'exécution, lorsque la contravention n'a pas pu être réprimée par la procédure relative aux amendes d'ordre.

Art. 2 L'arrêté désignant le service de l'administration cantonale compétent

pour décerner les mandats de répression, du 13 août 2008, est abrogé.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2011.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2010 N o

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1 ) RSN 322.0