Règlement sur les prestations d'aide d'urgence accordées aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière

arrête : Chapitre I Prestations d'aide d'urgence

Art. 1 Principe Les prestations d'aide d'urgence sont en principe fournies en nature. Elles consistent en : l'hébergement dans un foyer désigné par l'Hospice général; la fourniture de nourriture; la mise à disposition par l'Hospice général de bons pour vestiaires et articles d'hygiène de base; les soins de santé indispensables dispensés par le Centre de santé migrants des Hôpitaux universitaires de Genève, ou, en cas d'urgence médicale, par le Centre d'accueil et d'urgences des Hôpitaux universitaires de Genève; d'autres prestations de première nécessité que l'Hospice général peut définir, notamment un titre de transport valable pour les transports publics genevois pour les déplacements indispensables.

Art. 2 Prestations en fonction de la situation personnelle

1 Les personnes considérées comme vulnérables, telles que les femmes seules ou avec enfants, les familles, les personnes malades au bénéfice d'un certificat médical établi par le Centre de santé migrants des Hôpitaux universitaires de Genève, les mineurs non accompagnés ou les personnes âgées sont logées dans des foyers pour requérants d'asile adaptés à leur situation.

2 En dérogation à l'article 1, lettre b, elles peuvent toucher des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial.

Art. 3 Prestations en fonction de la durée Les personnes au bénéfice de l'aide d'urgence depuis plus de 12 mois peuvent recevoir, en dérogation à l'article 1, lettre b, des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture, sous réserve de l'article 4, alinéa 1. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial.

Art. 4 Prestations en fonction du comportement

1 Les personnes qui adoptent un comportement délictueux ou qui ne respectent pas le règlement du foyer ne peuvent pas accéder aux prestations prévues par l'article 3.

2 Elles touchent les prestations en nature prévues par l'article 1 tant que leur comportement n'est pas conforme aux règles.

3 La situation est revue tous les six mois.

Art. 5 Travaux d'utilité communautaire Les personnes dont le comportement est conforme au règlement du foyer ont la possibilité d'effectuer des travaux d'utilité communautaire ou d'autres activités qui leur sont proposées par l'Hospice général. En contrepartie, elles reçoivent à titre d'argent de poche une somme de 50 F par mois au maximum.

Art. 6 Assurance-maladie Les mineurs, les femmes enceintes et les personnes qui sont sévèrement malades peuvent être mises au bénéfice d'une couverture d'assurance-maladie des soins de base selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. Chapitre II Procédure, information, aide au départ

Art. 7 Procédure à l'office cantonal de la population

1 Le demandeur de prestations d'aide d'urgence se fait identifier préalablement.

2 Il doit présenter à l'office cantonal de la population (ci-après : office) sa décision de non-entrée en matière passée en force et signer un document attestant qu'il n'a pas d'autres moyens de subsistance. Au besoin, le contenu de ce document est expliqué dans une langue comprise par l'intéressé.

3 L'office établit un document de contrôle valable pour une durée initiale de 5 jours ouvrables. Lors du renouvellement, la durée de validité de ce document est fixée en fonction de la situation de l'intéressé.

4 Dans le cas où le demandeur ne dispose pas de documents permettant son identification par l'office, il lui est demandé de se soumettre à une identification formelle avec prise d'empreintes effectuée par la police, en collaboration avec l'office.

5 Si l'office ne peut établir le document de contrôle dans l'immédiat, il établit un document provisoire.

Art. 8 Procédure à l'Hospice général

1 Pour obtenir les prestations d'aide d'urgence, le demandeur doit présenter à l'Hospice général le document de contrôle établi par l'office.

2 A l'arrivée au foyer, il reçoit les informations relatives au règlement du foyer, à l'étendue des prestations d'aide d'urgence et à la manière dont cette aide est fournie.

3 La durée de l'aide correspond à la durée de la validité du document de contrôle établi par l'office.

Art. 9 Information Les organes d'application du présent règlement veillent à ce que les personnes concernées disposent de toutes les informations et adresses nécessaires à l'obtention des prestations d'aide d'urgence et sur la manière dont cette aide est fournie.

Art. 10 Aide au départ cantonale

1 L'office, en collaboration avec le bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge, apporte aide et conseils au départ aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée en force.

2 Il est accordé, à titre exceptionnel, une aide financière aux personnes dont la décision de non-entrée en matière est passée en force et pour lesquelles le canton de Genève est responsable de l'exécution du renvoi lorsqu'elles collaborent activement à leur départ. Cette aide est versée au moment du départ effectif. Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 11 Evaluation L'évaluation mise en place par l'office fédéral des migrations (monitoring) est placée sous la responsabilité conjointe de l'Hospice général et de l'office cantonal de la population. Elle porte notamment sur les données statistiques des personnes ayant demandé des prestations d'aide d'urgence au sens des articles 8 et suivants de la loi.

Art. 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

février 2007.

d'adoption vigueur J 4 05.09 R sur les prestations d’aide d’urgence accordées aux personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en force 24.01.2007 01.02.2007 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).