Arrêté modifiant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire

Arrêté modifiant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 9 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

1) ; vu les articles 6 et 7 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du

28 juin 2000

2) ; vu les articles 13, 15 et 21 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

3) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier Le plan directeur cantonal est modifié comme suit: – la fiche de coordination 5-0-01 "Territoires protégés" est supprimée; – la fiche de coordination 5-0-03 "Gestion des milieux naturels" est supprimée; – la fiche de coordination 5-0-06 "Protection des périmètres définis dans les inventaires IFP/CPN" est supprimée; – la fiche de coordination 5-0-07 "Inventaire cantonal provisoire des sites et monuments naturels dignes d'être protégés" est remplacée par la fiche de coordination 5-0-07 "Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale que l'Etat entend mettre sous protection (ICOP)"; – la fiche de coordination 5-0-09 "Protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale" est remplacée par une nouvelle fiche de coordination de même numéro et de même titre.

Art. 2 Cette modification sera soumis e à l'Office fédéral du développement

territorial.

Art. 3 Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution du

présent arrêté. FO 2005 N o

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1) RS 700

2) RS 700.1

3) RSN 701.0

Art. 4

1 Les nouvelles fiches de coordination 5-0-07 et 5-0-09 sont automatiquement envoyées aux instanc es concernées, après approbation par le Conseil fédéral.

2 Elles sont envoyées à tout autre intéressé sur demande.