Décret approuvant une modification apportée à l'accord signé le 11 avril 1983 par le Conseil fédéral et par le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers d'une part, concernant la compensation financière prévue par cet accord d'autre part

Décret approuvant une modification apportée à l'accord signé le 11 avril 1983 par le Conseil fédéral et par le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers d'une part, concernant la compensation financière prévue par cet accord d'autre part janvier 20 20 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 février 1986, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord sous la forme d'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française, portant modification de l'article 6 de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'impositi on des rémunérations des travailleurs frontaliers (abrégé ci - après: "l'accord").

Art. 2

1 ) 1 L ' E tat participe à raison de 25% à la compensation financière versée par la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord.

2 Le 75% restant est encaissé par la c ommune du lieu où s'exerce l'activité personnelle du travailleur frontalier.

3 Si ce lieu est situé hors canton, le 75% restant est encaissé par la commune où se trouve l'établissement stable au service duquel le travail s'effectue.

4 Abrogé .

5 Abrogé .

6 Abrogé .

Art. 3

2 ) 1 La compensation financière versée par l' E tat à la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord est prise en charge à raison de 75% par la commune du domicile .

2 Si cette commune partage l'impôt direct communal avec une autre commune neuchâteloise, le 75% en question est réparti entre elles dans la même mesure que le produit du travail. RLN XI 413

1 ) Teneur selon L du 1 er décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2016 , D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO

2017 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er janvier 2020

2 ) Teneur selon L du 1 er décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2016 , D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO

2017 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er janvier 2020

3 Abrogé .

4 Abrogé .

Art. 4 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1986. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 mai 1986.