Loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

décrète ce qui suit : Chapitre I Organisation

Art. 1 Définition Au sens des articles 11 et 13 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (ci-après : loi fédérale), il est institué une commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. Elle est chargée de concilier, dans la mesure du possible, les différends relatifs à des discriminations directes ou indirectes à raison du sexe, dans les rapports de travail régis par le Code des obligations et le droit public cantonal et communal.

Art. 2 Mission et compétence

1 La commission a pour mission : a) de conseiller les parties; b) de tenter de les amener à un accord.

2 Elle fonctionne comme unique office de conciliation obligatoire pour toutes les demandes fondées d'entrée de cause, exclusivement ou en partie, sur la loi fédérale.

3 Elle peut élaborer son propre règlement, qui est publié dans la Feuille d'avis officielle.

4 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la juridiction des prud'hommes.

Art. 3 Composition

1 La commission comprend 3 hommes et 3 femmes, choisis parmi les employeurs et les salariés.

2 Elle siège à 2 membres : un homme et une femme. Lorsque l'homme est employeur, la femme doit être salariée et inversement.

3 La commission est nommée par le Conseil d'Etat sur proposition des groupements représentatifs des employeurs et des salariés, pour une durée de 4 ans, dès le 1 er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Chapitre II Procédure

Art. 4 Introduction de la demande

1 Toute personne qui subit, ou risque de subir, une discrimination au sens des articles 3 et 4 de la loi fédérale, peut saisir la commission. Les organisations au sens de l'article 7 de la loi fédérale peuvent aussi saisir la commission.

2 La demande est formée par écrit, en règle générale au moyen d'une formule délivrée gratuitement par le secrétariat de la commission, dont l'usage n'est toutefois pas obligatoire. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

3 La demande est introduite au jour de son dépôt ou de son envoi au secrétariat de la commission.

4 Dans les rapports de droit public, l'introduction de la demande interrompt le délai de recours.

Art. 5 Comparution des parties

1 La commission convoque les parties à bref délai.

2 Les parties comparaissent en personne. Toutefois, elles peuvent se faire assister par un avocat, un mandataire professionnellement qualifié ou par une personne de confiance.

3 Si la commission estime qu'une telle mesure est de nature à favoriser une conciliation, elle peut reconvoquer les parties.

4 Lorsque l'une ou les parties ne comparaissent pas, la commission peut les reconvoquer. En cas de nouveau défaut d'une ou des parties, la commission déclare la cause non conciliée.

Art. 6 Procédure

1 La commission s'efforce d'amener les parties à un accord.

2 La commission peut solliciter toute information utile.

3 Si un accord intervient, un procès-verbal est dressé et signé par les membres de la commission et par les parties.

4 Ce procès-verbal vaut jugement exécutoire, soit au sens de la loi sur la juridiction des prud'hommes pour les litiges de droit privé, soit au sens de la loi sur la procédure administrative dans les rapports de droit public.

5 En cas d'échec de la tentative de conciliation, il n'est pas tenu de procès-verbal. L'affaire est transmise d'office au Tribunal des prud'hommes pour les litiges dans les rapports de droit privé.

6 Dans les rapports de droit public, lorsque le délai de recours a été interrompu en application de l'article 4, le demandeur peut saisir l'autorité compétente dans les 30 jours de l'échec de la tentative de conciliation.

Art. 7 Déclaration en conciliation En cas de non-conciliation, aucune des parties ne peut se prévaloir dans la suite du procès de ce qui a été déclaré à l'audience de conciliation, soit par les parties, soit par les membres de la commission.

Art. 8 Gratuité La procédure devant la commission est gratuite sauf en cas de témérité.

Art. 9 Huis clos La commission siège à huis clos.

Art. 10 Entrée en vigueur La présente loi prend effet le 14 juin 1998.

A 2 50 L d’application de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes 28.05.1998 14.06.1998 Modification : néant