Arrêté fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses scolaires communales

Arrêté fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses scolaires communales Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier 3 ) 1 L'Etat prend totalement en charge la fourniture du matériel scolaire et d'enseignement destiné aux élèves des écoles enfantines, primaires et secondaires 1 reconnues par le Département de l a formation, de la digitalisation et de s sports (ci - après: le département).

2 Le département établit la liste officielle du matériel qu' il reconnaît.

3 Tout le matériel qui ne figure pas sur cette liste est à la charge des communes.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2005.

2 Il abroge et remplace l'arrêté fixant la participation de l'Etat à div erses dépenses scolaires communales, du 20 décembre 2000 4 ) .

3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o 33

1 ) RSN 410.10

2 ) RSN 601

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .

4 ) FO 2000 N° 99