Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire

Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire janvier 2025 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996

1 ) et son règlement d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996

2 ) ; vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

3 ) et de son règlement d’exécution (RELCAT), du 16 octobre 19 96

4 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

5 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier 6 ) Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies par le service de l’énergie et de l’environnement en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des demandes de permis de construire .

Art. 2

7 ) 1 Le préavis du service de l’én ergie et de l’environnement relatif aux questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de : a) 100 francs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ; b) 400 fra ncs en cas de demande de sanction définitive.

2 L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis de construire.

Art. 3 8 ) 1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de

l’aménagemen t du territoire dans le s cas prévus aux articles 91 à 91b RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité.

2 Abrogé . FO 2024 N o 27

1 ) RSN 720.0

2 ) RSN 720.1

3 ) RSN 701.0

4 ) RSN 701.02

5 ) RSN 152.150

6 ) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2025

7 ) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2025

8 ) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2025 tarif perception et répartition

Art. 3a

9 ) L es émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne rend pas de préavis de synthèse.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2024.

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9 ) Introduit par A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2025