Arrêté déterminant le nombre des prud'hommes et le genre d'activité auquel ils doivent appartenir

Arrêté déterminant le nombre des prud'hommes et le genre d'activité auquel ils doivent appartenir Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 2a à 2d de la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes (LJPH), du 23 mai 1951

1) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article unique Le nombre des prud'hommes employeurs et celui des prud'hommes travailleurs et le genre d'activité auquel ils doivent appartenir sont déterminés, pour la période du 1 er septembre 2008 au 31 août 2014, de la façon suivante et selon le tableau annexé au présent arrêté. FO 2008 N o

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1) RSN 162.221

Prud'hommes

1 er septembre 2008 au 31 août 2014 Genre d'activité Neuchâtel Boudry Val-de- Travers Val-de- Ruz Le Locle La Chaux- de- Fonds Secteur primaire I. Culture de la terre 1 1 2 1 – – Secteur secondaire II. Industrie horlogère, métallurgique, des machines et construction d'appareils 2 2 2 2 3 3 III. Industrie de l'alimentation, boissons, tabac 2 1 – – – 1 IV. Industrie du bois, arts graphiques 1 – 1 1 – 1 V. Construction (industrie du bâtiment) 2 1 2 2 2 2 VI. Artisanat 3 1 1 1 1 1 Secteur tertiaire VII.Commerce, assurances, hôtellerie, cafés, restaurants et autres services (coiffeurs, services domestiques, etc.) 6 7 2 3 4 5 Nombre de prud'hommes employeurs

17 13 10 10 10 13 Nombre de prud'hommes travailleurs

17 13 10 10 10 13