DÉCRET portant à quarante millions de francs le plafond du compte spécial destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints en corrélation avec des plans d'extension (DÉCRET portant à quarante millions de francs le plafond du compte spécial destiné à ... (172.775)) - 14.09.1964 - Auf einer Seite

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