Arrêté réglant l'amarrage des bateaux à Maison-Monsieur, commune de La Chaux-de-Fonds

Arrêté réglant l'amarrage des bateaux à Maison - Monsieur, commune de La Chaux - de - Fonds Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975

1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978 2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986 3 ) ; vu la requête du commandant de la police de la ville de La C haux - de - Fonds, du

21 juin 1995; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'amarrage des bateaux sur le Doubs, à Maison - Monsieur, commune de La Chaux - de - Fonds, est autorisé uniquement dans les endroits prévus à cet effet et dûment signalés.

Art. 2 La zone autorisée sera balisée par des signaux d'indication E4

"Autorisation d'amarrer", avec direction, de couleur blanche sur fond bleu, d'une dimension de 4 cm x 40 cm, conformément à l'article 36 et à l'annexe 4 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.

Art. 3 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrev enants.

Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1995 N o 53

1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10