DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale

DÉCRET 400.961 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (D-CCSI) du 15 novembre 2022 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 48, de la Constitution fédérale [A] vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise [B] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101 [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01)

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom du Canton de Vaud, la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale [C]

. [C] Convention du 24.08.2022 entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale ( BLV 400.96)

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.