Arrêté concernant l'inscription au registre de la profession des professions de boucher-charcutier, boulanger et boulanger-pâtissier, confiseur-pâtissier, fleuriste, jardinier, opticien et photographe

Arrêté concernant l'inscription au registre de la profession des professions de boucher - charcutier, boulanger et boulanger - pâtissier, confiseur - pâtissier, fleuriste, jardinier, opticien et photographe août 2013 Le Cons eil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le registre de la profession, du 2 décembre 1938

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie, arrête: Article premier

2 ) Ont l'obligation de se faire inscrire au registre de la profession toutes les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le registre de la profession, du 2 décembre 1938

3 ) , et appartenant aux professions de: boucher - charcutier, confiseur - pâtissier, jardinier, opticien.

Art. 2

4 ) Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. RLN II 123

1 ) Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

2 ) Teneur selon A des 24 juillet 1957, 20 mars 1959 et 24 avril 1964

3 ) Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisati on des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.