RÈGLEMENT d'organisation des Retraites Populaires (831.41.2)
RÈGLEMENT d'organisation des Retraites Populaires (831.41.2)
RÈGLEMENT d'organisation des Retraites Populaires
RÈGLEMENT 831.41.2 d'organisation des Retraites Populaires (RO-RP) du 5 janvier 1990 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 26 septembre 1989 sur les Retraites Populaires [A] vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B] arrête [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires ( BLV 831.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Chapitre I Conseil d'administration
Art. 1 Composition
1 Le conseil d'administration est constitué selon les dispositions de l'article 13 de la loi sur les Retraites Populaires [A] (ci-après: la loi).
2 Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire remplacer par un autre membre de la direction. [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires ( BLV 831.41)
Art. 2 Compétences
1 Les compétences générales du conseil d'administration sont définies à l'article 14 de la loi [A]
.
2 En outre, sur préavis du directeur général, il engage les autres membres de la direction et le personnel et, éventuellement, les révoque; il peut déléguer tout ou partie de cette compétence au directeur général. [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires ( BLV 831.41)
Art. 3 Convocation
1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent. Il est convoqué par le président ou, en son absence, par le vice-président; il peut l'être également à la demande de deux de ses membres ou encore par le directeur général.
Chapitre II Direction et personnel
Art. 4 Directeur général
1 Le directeur général dirige les Retraites Populaires dans les limites fixées par la loi [A] , les instructions du conseil d'administration et le présent règlement.
2 Il est responsable devant les conseils d'administration ou commission de surveillance des institutions dont le mandat de gérance incombe aux Retraites Populaires.
3 Il peut déléguer cette mission à un autre membre de la direction. [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires ( BLV 831.41)
Art. 5 Direction
1 La direction, outre le directeur général, comprend des postes de directeur général adjoint, directeur, directeur adjoint et de sous-directeur.
Art. 6 Compétences
1
1 Le conseil d'administration édicte un règlement qui fixe les compétences du directeur général et des membres de la direction.
Art. 7 Personnel
1 Le conseil d'administration édicte un règlement du personnel.
Art. 8 Institution de prévoyance
1 La prévoyance professionnelle du personnel est assurée par une institution de prévoyance reconnue au sens de la LPP [C]
. [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) Chapitre III Contrôle
Art. 9 Principes
2
1 Le contrôle des Retraites Populaires est exercé par le Conseil d'Etat, sur la base des rapports d'une société fiduciaire, d'un expert technique et du rapport annuel de l'institution.
2
...
1 Modifié par le règlement du 06.10.2010 entré en vigueur le 01.10.2010
2 Modifié par le règlement du 25.11.2015 entré en vigueur le 01.12.2015
3 Le département chargé par le Conseil d'Etat des relations avec Retraites Populaires édicte des directives sur les principes applicables à l'établissement et à la publication des comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Art. 10 Comptabilité
1 Sur proposition du conseil d'administration, le Conseil d'Etat désigne la société fiduciaire chargée de contrôler la tenue de la comptabilité et des comptes annuels.
2 Le Conseil d'Etat et le conseil d'administration peuvent en tout temps faire vérifier la comptabilité.
Art. 11 ...
1
Art. 12 Actuaire-conseil
1
1 Le conseil d'administration désigne un actuaire-conseil choisi en dehors des Retraites Populaires; il fixe ses tâches dans un cahier des charges.
2 L'actuaire-conseil arrête les bases du bilan technique d'entente avec l'expert technique désigné par le Conseil d'Etat.
Art. 13 Rapport annuel
1 Les Retraites Populaires établissent et publient un rapport annuel de gestion.
Art. 14 Décharge de la gestion
1 Sur la base du rapport de gestion, des comptes, du bilan technique et des rapports y relatifs, le Conseil d'Etat donne décharge de sa gestion au conseil d'administration. Chapitre IV Dispositions finales
Art. 15 Abrogation
1 Le règlement du 12 mars 1965 d'organisation de la Caisse cantonale vaudoise des Retraites Populaires et ses modifications sont abrogés.
Art. 16 Entrée en vigueur
1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1990.
1 Modifié par le règlement du 06.10.2010 entré en vigueur le 01.10.2010