Arrêté relatif aux règles d'encépagement

Arrêté relatif aux règles d'encépagement Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neu châtel, vu la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976

1) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur la viticu lture, du 6 janvier 1984

2) ; vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vin icole; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Dé partement de l'économie publique, arrête: Article premier

3) La plantation de cépages qui ne figurent pas à l 'assortiment officiel cantonal doit faire l'objet d'une autorisa tion délivrée par le service de l'agriculture.

Art. 2

4) Les plantations effectuées sans autorisation doi vent être arrachées dans un délai fixé par le Département de l'économie .

Art. 3

5) Sur la base des expérimentations en cours et apr ès consultation de la profession, le service de l'agriculture fixe chaque année, par voie de directives, pour tous les cépages qui ne figurent pas à l'assor timent officiel, notamment les droits de production, les degrés limites de déc lassement et les possibilités de commercialisation.

Art. 4 L'article premier n'est pas applicable aux plant ations au bénéfice d'une

autorisation lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5

6) Le Département de l'économie est chargé de l'exé cution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur et sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation n euchâteloise. FO 1997 N o

1) RSN 916.120

2) RSN 916.120.0

3) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)