Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS

Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 2026 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel , vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux ( art. 24 LFinEMS ) ( RRCGT ), du 9 juillet

2018

4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département de la santé de la jeunesse et des sport , arrête : Article premier Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux ( EMS ) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr. • Prestations journalières hôtelières : - prestation socio - hôtelière de base .................... 112.50 - supplém ent majoration CCT Santé21 ............... 10.40 - supplément majoration CGT selon RRCGT ....... 3.60 - supplément pour chambre individuelle .............. 15.00 - prestation journalière loyer ............................. 1* • Prestations spécifiques - facturables à l'acte : - taxe d'entrée – long séjour (par résident et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ............... max.

300 . 00 FO 20 26 N o 13

1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1

3 ) RSN 832.300

4 ) RSN 832.35

- autres prestations facturables ......................... selon annexe b) Prestations d'intérêt public - autres prestations et missions particulières ........ 1*

1 * D éterminé dans le cadre du contrat de prestations de chaque EMS.

Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du

présent arrêté.

Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs

des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 20 janvier

2025

5 )

.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2026 .

2 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

5 ) FO 2025 N° 4

3 Annexe à l'arrêté du 23 mars 2026 fixant la liste et les tarifs au 1 er janvier 2026 des prestations pour les EMS et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS Prestations facturables à l'acte Montants

. ) P articipation aux frais : au maximum frais effectifs non majorés midi ou soir lors de sorties Participation aux frais : au maximum 10 francs par sortie P articipation aux frais : au max imum 50 francs par jour e nt) F rais effectifs non majorés téléphoniques C onversations effectives, taxes non majorées F rais effectifs non majorés F rais effectifs non majorés individuel effectué par l'EMS, sans accompagnant (avec ou sans Taxe de prise en charge de 20 francs + 1 fr. 50/ km avec chauffeur individuel effectué par l'EMS, avec accompagnant (à but Taxe de prise en charge de 20 francs + 1 fr. 50/ km avec chauffeur + 35 francs/heure d'accompagnement Au maximum 100 francs à l'entrée du résident des vêtements, hors entretien courant Au maximum 20 francs par vêtement à l'entrée du résident Au maximum 80 francs, prix des étiquettes en sus