Arrêté portant révision du règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968

Arrêté portant révision du règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954,

12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961,

13 avril 1965 et 25 mars 1968 mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968; sur la p roposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier L'article premier du règlement d'application du 9 février 1979 des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 195 4, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 1 ) est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Article premier

2 )

Art. 2 Les actes par lesquels des baux ont été dénoncés pour être adaptés sur

le plan du loyer aux n ouvelles normes fixées par le règlement d'application du 9 février 1979 des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 sont considér és comme valables, mais le nouveau loyer ne peut dépasser le montant prévu par le présent arrêté.

Art. 3 3 ) Le Département de la santé, des régions et des sports est chargé de

pourvoir à l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 15 février 1979, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN VII 310

1 ) RSN 841.300

2 ) Texte inséré dans ledit règlement

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024