DÉCRET instituant une aide aux communes établissant des plans directeurs d'aménagement régional

régional (DACPD) du 23 novembre 1982 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (titre IV, ch. I) A vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à inscrire dans le budget du Département des travaux publics A , sous rubrique 65.10.341 B , une somme permettant à l'Etat de participer, pour le 40 % au maximum, aux dépenses entraînées par l'élaboration des plans directeurs d'aménagement régional.

Art. 2

1 Le décret du 16 mai 1967 instituant une aide aux communes établissant des plans d'extension est abrogé.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur: 01.01.1983.

701.441 Tableau des modifications ( DACPD ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Décret instituant une aide aux communes établissant des plans directeurs d'aménagement régional (DACPD) du

23.11.1982 (RA/FAO 1982 391) ev le

01.01.1983 (RA/FAO 1982 391) EMPL :

16.11.1982 am 338, 353, 383

1er débat :

16.11.1982 pm 406

2ème débat :

23.11.1982 pm 740, 742

701.441 Tableau des commentaires (DACPD) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret instituant une aide aux communes établissant des plans directeurs d'aménagement régional (DACPD) du 23.11.1982 Préambule Comm. A : Actuellement art. 35 ss de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions ( RSV 700.11 )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des infrastructures et des ressources humaines Comm. B : Voir actuellement rubrique 115.36.56