Ordonnance portant délégation au Département de l'Environnement et de l'Equipement de la conclusion de mandats et d'accords de prestation avec la Confédération relatifs à la réalisation de la mensuration officielle (Ordonnance portant délégation au Département de l'Environnement et de l'Equipeme... (172.111.215)) - 09.01.2006 - Auf einer Seite

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