Arrêté concernant le pilotage des investissements de l'Etat

Arrêté concernant le pilotage des investissements de l'Etat Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 22 mars 1993

1 ) ; vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances arrête: CHAPITRE PREMIER But et champ d'application Article premi er 1 Le présent arrêté a pour objectif d'assurer le pilotage des investissements de l'Etat. Il traite en particulier de la création d'une commission des investissements, définit son rôle et fixe ses compétences en matière d'organe de planification, d'examen, de coordination et de suiv i des investissements de l'administration cantonale. CHAPITRE 2 Organisation

Art. 2

1 Il est créé une commission des investissements de l'administration (ci - après la commission).

2 La commission est présidée par la ou le chef - fe du service financier.

3 Ell e est composée: - des secrétaires généraux des départements et de la chancellerie (ou d'un - e collaborateur - trice du secrétariat général), lesquels peuvent se faire accompagner des responsables financiers des départements; - d'un - e collaborateur - trice du se rvice financier.

4 Dans le cadre de ses travaux, la commission peut s'adjoindre les conseils des chefs de service en charge de domaines spécifiques, tels que les bâtiments, les routes et l'informatique.

5 Le service financier assume le secrétariat de la commission ainsi que la préparation et le suivi des décisions prises par la commission. FO 201 2 N o

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1 ) RSN 152.100

2 ) RSN 601

CHAPITRE 3 Missions de la commission des investissements

Art. 3 La commission des investissements est un organe d'exécution de la

politique du Conseil d’Etat en matière d' investissements de l'administration cantonale.

Art. 4 1 La commission assure la planification, l'examen, la coordination et le

suivi de s investissements de l'administration cantonale.

2 Elle est notamment chargée de : - appliquer les instructions en matière de procédure budgétaire et de priorisation des investissements; - e xaminer les dossiers de demande d’investissement en cours et à solli citer et de procéder à leur priorisation pour être soumis au Conseil d'Etat ; - établir la liste des investissements en cours et à solliciter pour le budget et la planification budgétaire; - veiller au respect des engagements pris ; - prendre les mesures cor rectrices relatives aux dépenses d 'investissements de l'exercice en cours.

3 Elle est en outre chargée, par l'intermédiaire de son secrétariat, de: - soumettre pour décision au Conseil d’Etat la liste des investissements en cours et à solliciter pour le bud get et la planification financière roulante. CHAPITRE 3 Relations avec les départements

Art. 5

1 Les secrétariats généraux coordonnent les travaux de préparation, notamment les demandes, selon, d'une part, les instructions budgétaires du Conseil d'Etat et, d'autre part, des directives de la commission. Ils transmettent les demandes d'investissements accompagnées des justifications et des évaluations du degré de priorité au secrétariat de la commission.

2 Le secrétariat du se rvice financier est en outre chargé d'établir régulièrement un rapport d’information à l'intention au Conseil d’Etat sur l'évolution des investissements en cours d’exercice budgétaire .

Art. 6 1 La commission sollicite les secrétaires généraux des départe ments et

de la chancellerie pour la mise en œuvre de ses instructions et de ses décisions . CHAPITRE 4 Dispositions finales

Art. 7

1 Le service financier est chargé de l'application du présent arrêté.

2 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.