Loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques

Loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1 ) 1 L'Etat de Neuchâtel favorise la diffusion de la lecture publique.

2 Il reconnaît le rôle spécifique des bibliothèques des villes de Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds dans la vie culturelle et scientifiqu e du canton.

3 Il agit par le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture . CHAPITRE 2 Lecture publique

Art. 2 1 La lecture publique est rendue accessible par des bibliothèques et un

service ambulant (bibliobus).

2 El le est gratuite.

Art. 3 1 L'Etat participe aux frais d'équipement et de fonctionnement du service

ambulant, dont la gestion est assumée par l'association neuchâteloise pour le développement de la lecture par bibliobus.

2 Il peut favoriser la création de bibliothèques alimentées par le bibliobus, dans les communes qui en démontrent le besoin.

3 Les communes et institutions desservies par le bibliobus contribuent au financement dudit service. CHAPITRE 3 Bibliothèques urbaines RLN VIII 221

1 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du 29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021.

Art. 4 1 Les bibliothèques des villes de Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds,

dans le cadre de leur région et conformément à leur vocation, rassemblent, conservent et mettent en valeur les archives intellectuelles du canton.

2 Elles répondent aux besoins des établissements d'enseignement supérieur.

3 L'Etat crée à cet effet une commission cantonale, dont la composition et les compétences sont fixées par le Conseil d'Etat.

Art. 5

1 L'Etat contribue au développement et au financement de s bibliothèques de Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds par voie de convention.

2 Il peut accorder un subside à d'autres bibliothèques.

Art. 6 Le Conseil d'Etat est autorisé à signer à cette fin:

a) Une convention avec la ville de Neuchâtel, rel ative à la création et à la gestion de la fondation "Bibliothèque publique et universitaire de Neuchâtel". b) Une convention avec la ville de La Chaux - de - Fonds. CHAPITRE 4 Dispositions finales

Art. 7 La présente loi abroge le décret destiné à favoriser le développement de

la lecture et portant octroi d'un crédit de 300.000 francs pour l'achat et l'équipement d'un bibliobus, du 9 octobre 1972.

Art. 8

1 La présente loi est soumise au vote du peuple.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 mars 1982, avec effet au 1 er janvier

1983. spécifique