RÈGLEMENT concernant la constitution d'un fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie

(RF-Tox) du 17 décembre 1997 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 63, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP) A vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires B arrête

Art. 1 Objet

1 Il est constitué un fonds destiné à la prévention et à la lutte contre les toxicomanies.

Art. 2 Alimentation

1 Le fonds est annuellement alimenté par les valeurs patrimoniales confisquées ainsi que par le produit des créances compensatrices ordonnées par le juge et effectivement encaissées dans le cadre du trafic illicite de stupéfiants.

2 Le montant destiné au fonds ne peut dépasser 3 000 000 francs par année.

3 La législation concernant la restitution au lésé ou à des tiers, des valeurs confisquées ou des créances compensatrices demeure réservée.

Art. 3 Utilisation des montants disponibles

1 Le fonds a pour but de renforcer le financement, dans la mesure des montants disponibles :

a. de l'information et des mesures de prévention en matière de dépendances liées à la toxicomanie, notamment dans les écoles et auprès de la jeunesse;

b. des moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre les drogues illégales;

c. de la prise en charge médico-sociale des toxicomanes;

d. de la prévention et de la lutte contre l'alcoolisme;

e. de la prise en charge médico-sociale des alcooliques dépendants;

f. de l'encouragement de programmes de production et d'activités alternatives dans les pays où l'on cultive des plantes servant à la fabrication de stupéfiants.

Art. 4 Gestion

1 Le fonds figure dans les comptes ainsi qu'au bilan de l'Etat.

2 Sa gestion financière est assurée par le Département de la santé et de l'action sociale.

Art. 5 Affectation

1 Le Conseil d'Etat décide de l'affectation des montants disponibles, après avoir pris l'avis, selon le type de projets, de la Commission cantonale de prévention et de lutte contre les toxicomanies, de la Commission cantonale de la Dîme de l'alcool ou de la Commission cantonale de prévention.

2 Le Conseil d'Etat peut également prendre l'avis d'autres organismes.

Art. 6 Disposition finale 1

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1997.

818.25.1 Tableau des modifications ( RF-Tox ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement concernant la constitution d'un fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie (RF-Tox) du

17.12.1997 (RA/FAO 1997 783) ev le

01.01.1997 (RA/FAO 1997 783)

818.25.1-01 modif. en bloc le

16.12.1998 (RA/FAO 1998 582) ev le

16.12.1998 (RA/FAO 1998 582)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

6 Modification historique

818.25.1-02 modif. en bloc le

27.08.2001 (RA/FAO 2001 511) ev le

27.08.2001 (RA/FAO 2001 511)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3 1 a,b Modification historique

2 Modification historique

1 Modification historique

818.25.1-99 acte abrogé le

10.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

818.25.1 Tableau des commentaires (RF-Tox) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant la constitution d'un fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie (RF-Tox) du 17.12.1997 Préambule Comm. A : Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive ( RSV 340.01 ) Comm. B : Actuellement Département de la sécurité et de l'envrionnement