Arrêté concernant les stages professionnels dans l'administration cantonale et les administrations communales

Arrêté concernant les stages professionnels dans l'administration cantonale et les administrations communales Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 4 et 56 du règlement des mesures d'intégrations professionnelles

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: CHAPITRE 1 But et champ d'application Article premier Le présent arrêté a pour but de permettre la prise en charge de la participation financière de l'employeur dans le cadre des stages professionnels organisés, au sens de la loi fédérale de l'assurance - chômage, au sein de l'administration cantonale et des administrations communales.

Art. 2

1 Le présent arrêté s'applique : a) aux unités administratives de l'Etat, y compris celles du pouvoir judiciaire; b) au secondaire 2 (écoles professionnelles et lycées); c) aux entités autonomes désignées par le Conseil d'Etat; d) aux communes du canton de Neuchâtel. CHAPITRE 2 Organisation

Art. 3

1 Le service de l'emploi est responsable du placement en stage professionnel, au sens de la loi sur l'assurance - chômage.

2 Pour les personnes placées en stage professionnel dans les entités énumérées à l'article 2, la participation financière que doit normalement assumer l'employeur est prise en charge par le fond d'intégration professionnel.

3 Cette participation est définie conformément à l'article 64b al.2 LACI et 97a OACI de la loi sur l'assurance - chômage.

4 La facturation de cette participation est adressée par la caisse de chômage au service de l'emploi. FO 2011 N o

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1 ) RSN 823.201 hamp

CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 4 Le service de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation cantonale. en vigueur