Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en application de la loi sur l'archivage

Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en application de la loi sur l'archivage Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011

1 ) ; vu que les titres et fonctions cités dans le présent arrêté s'entendent aussi bien au masculin qu'au féminin; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par l'office des archives en application de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, et de ses dispositions d'exécution. CHAPITRE 2 Émoluments

Art. 2

2 ) 1 Sur demande, les copies de documents archivés sont certifiées conformes en apposant sur chaque page la signature du chef de l'office ou de son adjoint et le sceau de l'office.

2 Un émolument de 10 frs 50 est perçu par page certifiée conforme.

3 Un émolument de 21 francs par demande est perçu au titre de frais administratifs .

Art. 3 3 ) 1 Sur demande, l'office réalise des reproductions numériques de

documen ts archivés, au tarif de 5 frs 25 par page.

2 Un émolument de 21 francs est perçu par demande au titre de frais administratifs .

Art. 4

4 ) Les recherches supplémentaires telles que définies à l'article 23 , alinéa 3 du règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 5 ) , sont facturées au tarif de 84 francs par heure . FO 201 5 N o

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1 ) RSN 442.20

2 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

3 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 rmes

CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er avril 2015.

Art. 6 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

4 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

5 ) RSN 442.23