ARRÊTÉ sur les mesures de soutien à l'apprentissage dans le contexte économique impacté par la pandémie du coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 413.01.280421.1 sur les mesures de soutien à l'apprentissage dans le contexte économique impacté par la pandémie du coronavirus (COVID-

19) du 28 avril 2021 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) [A] vu l'ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-

19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) [B] vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) [C] vu le règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (RLVLFPr) [D] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête [A] Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, RS

818.101 [B] Ordonnance du 19.06.2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26) [C] Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( BLV 413.01) [D] Règlement du 30.06.2010 d'application de la loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( BLV 413.01.1)

Art. 1 But

1 Le présent arrêté vise à prendre des mesures en faveur des futur-e-s apprenti-e-s afin de soutenir leur apprentissage et à diminuer les impacts négatifs relatifs à la survenue de la pandémie de coronavirus sur la formation professionnelle des élèves de première année pour l'année scolaire 2021-2022.

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique à toutes les personnes souhaitant débuter une formation professionnelle initiale, en première année, en voie duale, soumises à la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) [C] ainsi qu'à son règlement d'application (RLVLFPr) [D] pour l'année scolaire 2021-2022.

[C] Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( BLV 413.01) [D] Règlement du 30.06.2010 d'application de la loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( BLV 413.01.1)

Art. 3 Mesures dérogatoires

1 En dérogation à l'article 8, alinéas 2 et 3 RLVLFPr, un contrat d'apprentissage soumis après le 31 juillet 2021 peut être approuvé par le département en charge de la formation [E] jusqu'au 31 octobre

2021 sur demande motivée.

2 L'autorisation de suivre les cours à l'école professionnelle, au sens de l'article 15, alinéa 1 RLVLFPr [D] , est étendue, au plus tard jusqu'au 15 novembre 2021, aux apprenti-e-s de première année, dont le projet professionnel a été validé par un professionnel en orientation et qui n'ont pas encore conclu de contrat d'apprentissage en voie duale en date du 23 août 2021. [D] Règlement du 30.06.2010 d'application de la loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( BLV 413.01.1) [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 4 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et est en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021.