Arrêté fixant la procédure découlant de l'article 41, alinéa 3, LAMal

Arrêté fixant la procédure découlant de l'article 41, alinéa 3, LAMal Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu les articles 9,10 et 12 de la loi de santé, du 6 février 1995

2) ; vu l'arrêté fixant la liste des hôpitaux sis en dehors du canton de Neuchâtel, du

18 février 1998

3) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'autorité compétente pour recevoir et traiter les demandes de garantie de paiement pour les traitements extracant onaux selon l'article 41, alinéa 3, LAMal.

Art. 2

1 La demande est adressée au service par le médecin traitant du patient au moyen du formulaire officiel édité par la Conférence des directeurs sanitaires (CDS).

2 A l'exception des cas d'urgence et s auf cas exceptionnels, la demande doit être adressée préalablement à l'intervention hors canton sollicitée.

Art. 3

1 Le médecin qui sollicite un traite ment extracantonal pour son patient est tenu de renseigner le service, par son médecin cantonal ou son médecin cantonal adjoint, sur la situation de son patient et de produire les documents adéquats.

2 A défaut, le service peut refuser la garantie de paiement.

Art. 4

1 Le patient dont la garantie de paiement pour un traitement extracantonal est refusée en est informé par écrit.

2 Il peut former opposition dans les 20 jours dès réception de l'avis du service.

3 Ne sont pas recevables les oppositions portant sur le choix d'un hôpital privé, non subventionné, situé hors canton ne figurant pas sur l'arrêté du Conseil d'Etat fixant la liste des hôpitaux sis en dehors du canton de Neuchâtel.

4 Les décisions du service rendues sur opposition sont seules susceptibles de recours. FO 2001 N o

61

1) RS 832.10

2) RSN 800.1

3) RSN 821.128.01

Art. 5

4) Dans les 20 jours qui suivent leur réception, les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au Département de la santé et des affaires sociales, puis au Tribunal administratif.

Art. 6 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la

juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

5)

.

2 Elle est en principe gratuite. Des frais peuvent toutefois être mis à la charge du recourant téméraire.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5) RSN 152.130