Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres

Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilie r pour la prévention et la lutte contre les sinistres du 14 septembre 2010 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 46 de la loi du 6 déce mbre 1978 sur l'assurance immobilière

1) , vu les articles 29 et 30 du décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance immobilière

2) , arrête :

. Article premier Le taux de la contribution pour la préventio n et la lutte contre les sinistres (subside d'extinction) prélevée auprès des compagnies d'assurances qui assurent le mobilier est fixé à 5 centimes par 1 000 francs de valeur assurée du mobilier situé dans le Canton.

. Art. 2 La contribution est perçue et gérée par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention .

. Art. 3 Le présent entre en vigueur immédiatement . Delémont, le 14 septembre 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juill ard Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 873.11

2) RSJU 873.111