Arrêté sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants

Arrêté sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959

1 ) ; vu le règlement sur l'exploitation des pharmacies, la fabricat ion et le commerce des agents thérapeutiques, du 15 février 1984

2 ) ; vu la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, du 3 juin

1971

3 ) (OICM), et son règlement d'exécution du 25 mai 1972; vu les directives de l'Office intercantonal de contrô le des médicaments relatifs à l'enregistrement de produits amaigrissants, du 18 avril 1967; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier

1 La préparat ion et la mise dans le commerce de médicaments amaigrissants contenant des hormones thyroïdiennes ou analogues sont interdites.

2 Sont également interdites: – toute association de diurétiques et de principes actifs de type amphétamine (amfépramone, clobenzo rex, phentermine et autres); – toute association de ces derniers avec un sédatif; – toute association d'anorexigènes, destinées à des traitements amaigrissants.

Art. 2 Les infractions à l'article premier ci - devant sont passibles des peines

prévues à l'a rticle 31 du code pénal neuchâtelois.

Art. 3

4 ) 1 Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2 Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XV 323

1 ) RSN 800.1

2 ) RLN X 126; actuellement R du 18 octobre 2006 (RSN 804.10)

3 ) RS 812.101

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.