Arrêté concernant le fonds de désendettement et de prévention à l'endettement

Arrêté concernant le fonds de désendettement et de prévention à l'endettement janvier 20 2 0 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement, du

29 septembre 1998

1 ) ; considérant que le fonds de désendettement et de prévention à l'endettement est actuellement doté d'un capital de 1'500'000 francs, financé par un prêt de l'Etat por tant intérêt à 2% l'an; vu le rapport du Contrôle cantonal des finances relatif à la vérification des comptes de l'exercice 2010 recommandant de résorber le découvert du fonds; vu la décision du Conseil de fondation , du 26 septembre 2011; sur la propositio n de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier

2 ) 1 Le prêt de 1 . 500 . 000 francs accordé par l'Etat au fonds de désendettement et de prévention à l'endettement, au titre de capital de dotation, porte intérêt à 0% l'an, pendant une période transitoire de trois ans.

2 La période transitoire est prorogée jusqu’au 31 décembre 20 20 .

Art. 2 3 ) Les nouveaux prêts accordés par la fondation pendant cette période

ne portent pas d'intérêt.

Art. 3 L'arrêté concernant le fonds de désendettement et de prévention

sociale en faveur de la famille, du 11 février 2004, est abrogé.

Art. 4

4 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2012.

2 Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 20 12 N o 10

1 ) RSN 831.3

2 ) Teneur selon A du 30 novembre 2016 (FO 2016 N° 48) avec effet immédiat , A du 13 décembre 2017 (FO 2017 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2018 et A du 17 février 2020 (FO

2020 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

3 ) Teneur selon A du 30 novembre 2016 (FO 2016 N° 48) avec effet immédiat et A du 13 décembre 2017 (FO 2017 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2018 et A du 17 février 2020 (FO

2020 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

4 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la c hancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.