DÉCRET instituant, pour les années 2005, 2006 et 2007, un abattement sur les augmentations annuelles du personnel de l'Etat et une contribution de crise

annuelles du personnel de l'Etat et une contribution de crise (DCrise) du 22 décembre 2004 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 En dérogation à l'article 26, alinéas 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers A ), les collaborateurs de l'Etat bénéficient, pour les années 2005, 2006 et 2007, d'augmentations équivalant à : – 80% de celles prévues par l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 octobre 2002 fixant les augmentations annuelles pour le personnel de l'Etat de Vaud.

Art. 2

1 Les magistrats ainsi que les catégories de personnel soumis à des lois spéciales au sens de l'article 2, 3ème alinéa Lpers A , bénéficient des augmentations annuelles prévues par les lois qui les régissent dans la même proportion que celle prévue à l'article 1er du présent décret.

Art. 3

1 En dérogation à la LPers A , une contribution de crise est prélevée pour les années 2005 et 2006 :

a. La contribution de crise est de 2%.

b. Elle touche toutes les personnes qui perçoivent un salaire de l'Etat.

c. La contribution de crise est prélevée sur le salaire des personnes concernées.

d. Elle est calculée sur le salaire annuel soumis à l'AVS, dont est déduit un montant de CHF 60'000.- pour une activité à 100%. Pour les personnes employées à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à leur taux d'occupation.

e. Les indemnités liées à des inconvénients de service sont exclues de la contribution de crise.

f. La contribution de crise ne s'applique pas au personnel auxiliaire et aux stagiaires.

Art. 4

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Sa validité est limitée au 31 décembre 2007.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 4 ci-dessus. Entrée en vigueur : 01.01.2005

172.312 Tableau des modifications ( DCrise ) en vigueur Etat au 01.07.2009 Décret instituant, pour les années 2005, 2006 et 2007, un abattement sur les augmentations annuelles du personnel de l'Etat et une contribution de crise (DCrise) du

22.12.2004 (RA/FAO 2004 1043) ev le

01.01.2005 (RA/FAO 2004 1043) EMPL :

07.12.2004 pm 5337,

08.12.2004 pm 5947

1er débat :

08.12.2004 pm 5951

2ème débat :

21.12.2004 pm 6696, 6697

3ème débat :

22.12.2004 pm 6778 Le délai référendaire échoit le 02.02.2005, mais le décret prévoit l'entrée en vigueur au 01.01.2005. Abrogé par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008 (RL 172.312)

172.312-01 modif. en bloc le

19.12.2006 (RA/FAO 29.12.2006) ev le

01.01.2007 (RA/FAO 20.02.2007) EMPL :

05.12.2006 pm 5934

1er débat :

05.12.2006 pm 6299, 6358,

06.12.2006 am 6399, pm 6442,

12.12.2006 am 6508, pm 6568

2ème débat :

12.12.2006 pm 6568,

13.12.2006 am 6605

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3 Modification historique

172.312-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

172.312 Tableau des commentaires (DCrise) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret instituant, pour les années 2005, 2006 et 2007, un abattement sur les augmentations annuelles du personnel de l'Etat et une contribution de crise (DCrise) du 22.12.2004

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 )