Arrêté fixant la taxe journalière maximale provisoire reconnue pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de la santé

Arrêté fixant la taxe journalière maximale provisoire reconnue pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico - social (EMS) autorisé au sens de la loi de la santé janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie ( LAMal ), du 18 mars 1994

1 ) ; vu la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 13 juin

2008

2 ) ; vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006

3 ) ; vu l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance - vieillesse, survivants et invalidité (OPC), du 15 janvier 1971

4 ) ; vu la loi d'introducti on de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007

5 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre

2007

6 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

7 ) ; vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du

21 mars 1972

8 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (RELESPA), du 21 août 2002

9 ) ; vu l'arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico - social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 15 décembre 2010

10 ) ; vu l'impossibilité de fixer d’ici la fin de l’année les taxes journalières maximales

2011 reconnues pour les pensionnaires pour chaque établissement médico - social (EMS); sur la proposition des conseillers d'Etat, cheffe du Départemen t de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie, FO 2010 N o

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1 ) RS 832.10

2 ) RO 2009 N° 28 p. 3517

3 ) RS 831.30

4 ) RS 281.41

5 ) RSN 820.30

6 ) RS N 820.301

7 ) RS N 800.1

8 ) RSN 832.30

9 ) RS N 832.301

10 ) RS N 820.301.03

arrête: Article premier

1 En application de l’article 4, alinéa 4 LCPC, les établissements médico - sociaux (EMS) autorisés au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, sont reconnus pour l'année 2011 comme homes au sens de la législation en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC).

2 Les familles d'accueil au sens de l'article 92a LS ne sont pas soumises au présent arrêté. Article 2

1 En application de l’article premier, alinéa 1 RLCPC et de l'article premier de l'arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AV S et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico - social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat fixe provisoirement la taxe journalière maximale reconnue pour tous les pensionnaires qui sont au bénéfice de PC , valable dès le 1 er janvier 2011, à Fr. 150. - .

2 Lorsque les taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) auront pu être fixées pour chaque EMS, elles s'appliqueront de mani ère rétroactive au 1 er janvier 2011.

Art. 3

1 Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1 er janvier 2011, est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la légis lation neuchâteloise. journalière