Arrêté portant sur la mise à disposition d'une aire de transit temporaire pour les gens du voyage

Arrêté portant sur la mise à disposition d'une aire de transit temporaire pour les gens du voyage avril 2017 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 74 , let tre f de la Co nstitution de la République et C anton de Neuchâtel (Cst.NE) , du 24 septembre 2000

1 ) ; vu la loi concernant le traitement des déchets (LTD) , du 3 octobre 1983

2 ) ; vu la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) , du 25 mars 1996

3 ) ; vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police ; sur la proposition du conseiller d' État , chef du Département du développement territorial et de l'environ nement , arrête : Article premier Dans le but de proposer, à titre temporaire, une aire de transit aux gens du voyage de passage sur son territoire, le canton met à leur disposition les parcs sis sur le bien - fonds DP 67 du cadastre de Fontaines, au lieu - dit Pré Raguel.

Art. 2 L’aire de transit est ouverte du 1

er avril au 31 octobre 2017 . Des fermeture s temporaire s peu ven t intervenir pour des manifestations particulières

.

Art. 3

1 Le séjour sur l’aire de transit est limité à un maximum de 10 jours consécutifs.

2 Dans des circonstances exceptionnelles , la durée du séjour peut être prolongée de quelques jours.

Art. 4

1 Les utilisateurs de l'aire de transit annoncent au moins 24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80 , les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 .

2 Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise , les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de

14h00 à 17h00 . FO 201 7 N o

10

1 ) RSN 101

2 ) RSN 805.30

3 ) RSN 727.0

Art. 5

1 Un émolument de 20 francs par jour et par unité de logement es t perçu à l’arrivée, pour la durée prévue du séjour .

2 Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par unité de logement .

Art. 6

1 Une garantie de 100 francs par unité de logement est perçue à l’arrivée.

2 Elle est restituée lors du départ de l’aire de transit, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.

3 Les conditions de sa restitution dépendent de l’état des lieux et des alentours immédiats ( rayon de 200 m ètres y c omp ris la zone de La Vue - des - Alpes) au moment du départ. Le prélèvement de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages - intérêts.

Art. 7 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect

de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs des lieux durant toute la durée du séjour.

Art. 8

1 À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.

2 La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de l’émolument perçu.

Art. 9 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux

utilisateurs de l'aire de transit , si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain , conformément au code de procédure pénale .

Art. 10

1 Celui qui ne se conforme pas au présent arrêté sera puni de l’amende.

2 Le s dispositions du code pénal demeur e nt par ailleurs réservées.

Art. 1 1

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er avril 2017 et a effet jusqu’au

31 décembre 2017 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au R ecueil de la législation neuchâ t eloise. molument pénale