Décret concernant une deuxième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste

Décret concernant une deuxième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier 1 L'Etat continue sa participation à la construction de logements à loyer modeste dans les communes où le besoin de tels logements est constaté.

2 Le Conseil d'Etat se procure les fonds nécessai res aux taux et conditions les plus avantageux, au moyen de l'emprunt et jusqu'à concurrence de cinq millions de francs.

Art. 2

1 ) 1 L'Etat met à la disposition des communes intéressées les sommes qui leur sont nécessaires. Il supporte lui - même ½% d'inté rêt sur le capital emprunté et les communes s'engagent vis - à - vis de l'Etat à supporter de leur côté ½% d'intérêt, de telle façon que les montants prêtés aux constructeurs chargent ces derniers d'un taux d'intérêt de 1% inférieur à celui que l'Etat aura obt enu pour son emprunt.

2 La dépense de 25.000 francs incombant annuellement à l'Etat sera portée au chapitre des dépenses du Département de la formation et des finances .

Art. 3 En plus de l'engagement qu'elles ont à prendre vis - à - vis de l'Etat selon

les d ispositions de l'article 2 ci - devant, les communes intéressées doivent mettre à disposition des constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un prix ne devant pas dépasser 4 francs le mètre carré. Les communes doivent en out re s'efforcer d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes facilités possibles.

Art. 4 1 Les communes sont débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes qui

leur sont avancées et sur lesquelles elles doivent l'intérêt au taux qui leur est fixé par l'Etat (½% inférieur à celui de l'emprunt conclu par l'Etat).

2 Elles remboursent le capital au moyen d'un amortissement dont le taux initial est de 1% l'an et qui forme avec l'intérêt une annuité invariable. RLN II 630

1 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

Art. 5 1 Les prêts des c ommunes aux constructeurs ne peuvent dépasser le

90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres devant représenter le 10% au minimum.

2 Les prêts des communes sont obligatoirement garantis par des hypothèques en premier rang.

Art. 6

1 Les constructeurs doivent prendre l'engagement de rembourser aux communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de 25 ans.

2 Les communes sont responsables de l'exécution des remboursements dans le délai fixé et elles remboursent à leur to ur l'Etat des montants prêtés.

Art. 7 Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du décret du 24 mai

1954 2 ) , concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste, demeurent en vigueur et sont applicables à la deuxième action faisant l'objet du présent décret.

Art. 8 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 2 avril 1957, avec e ffet immédiat.

2 ) RSN 841.20