Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ... (551.41)) - 31.12.2024 - Auf einer Seite

CH - JU

Feedback

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Markierungen

Leseansicht