Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2025

D écret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance - maladie obligatoire des soins pour l’année

2025 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la l oi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu la loi d’introduction de la l oi fédérale sur l’assurance - maladie (LILAMal), du

4 octobre 1995

2 ) ; sur la proposition de la commission des finances, du 20 novembre 2024, décrète : Article premier Le présent décret a pour but de compenser l’augmentation des primes de l’assurance - maladie obligatoire des soins en octroyant des subsides extraordinaires aux bénéficiaires de subsides ordinaires durant l’année

2025.

Art. 2 Peuvent béné ficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice

d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance - maladie obligatoire des soins pour l’année

2025 (ci - après : ANO 2025), du 13 novem bre 2024.

Art. 3

1 Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2025.

2 Ils viennent augmenter les montants maximums des subsi des prévus par l’article 11 de l’ANO 2025, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par l’assureur.

Art. 4 1 Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par

classification, pour la franchise annuel le au sens de l’article 103, alinéa 1 , de l’Ordonnance sur l’assurance - maladie (OAMal), du 27 juin 1995, sont les suivants (en francs) : Classifications Jeunes adultes en formation (19 - 25 ans) Jeunes adultes (19 - 25 ans) Adultes en formation (dès 26 ans) Adultes (dès 26 ans) Classification S3 1 Classification S4 1 3 Classification S5 4 5 FO 20 24 N o

51

1 ) RS 832.10

2 ) RSN 821.10 p rincipe m ontants

Classification S6 6 8 Classification S7 8 10 Classification S8 10 12 Classification S9 12 14 Classification S10 14 16 Classification S11 14 16 Classification S12 15 1 17 Classification S13 4 15 6 17 Classification S14 8 16 9 18 Classification S15 12 16 13 18

2 Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.

Art. 5 Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux

subsides ordinaires sont applicables aux subsides extraordinaires prévus par le présent décret, y compris les règles sur la restitution et la remise.

Art. 6 1 Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides

ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur.

2 Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparées.

Art. 7 Les subsides extrao rdinaires prévus par le présent décret sont

intégralement à la charge de l’État.

Art. 8 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Art. 9 1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgati on et à son

exécution.

2 Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

3 Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2026. Décret promulgué par le Conseil d’État le 20 janvier 2025.