Arrêté fixant les contributions aux frais d'administration de la Caisse cantonale de compensation

Arrêté fixant les contributions aux frais d'administration de la Caisse cantonale de compensation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre

1946

1), et son règlement d'exécution, du 31 octobre 1947

2) ; vu la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959

3) , et son règlement d'exécution, du 17 janvier 1961

4) ; vu la loi fédérale sur les allocations aux militaires pour perte de gain, du 25 septembre 1952

5) , modifiée le 6 mars 1959; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie, arrête: Article premier A titre de participation aux frais d'administration, les affiliés à la Caisse cantonale de compensation (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes sans activité lucrative) sont tenus de payer une contribution.

Art. 2 Le montant des cotisations indiqué sur la décision ou sur la formule de

règlement de compte sert de base pour le calcul de la contribution aux frais d'administration.

Art. 3

6) 1 Le taux de la contribution aux frais d’administration est de 1,8% des cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et au régime des allocations pour perte de gain (AVS/AI/APG) pour les cotisations paritaires.

2 Le taux de la contribution aux frais d’adm inistration est de 3% des cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et au régime des allocations pour perte de gain (AVS/AI/APG) pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative.

3 Ils sont applicables à tous les affiliés de la Caisse cantonale de compensation hormis les salariés d’employeurs non assujettis à l’AVS au sens de l’article 6 LAVS.

4 Le taux de la contribution est revu annuellement en fonction de l’évolution des frais administratifs de la Caisse cantonale de compensation. RLN III 811

1) RS 831.10

2) RS 831.101

3) RS 831.20

4) RS 831.201

5) RS 834.1

6) Teneur selon A du 23 octobre 2002 (FO 2002 N° 81)

Art. 4 Est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté fixant les

contributions aux frais d'administration de la Caisse cantonale de compensation, du 11 décembre 1959.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1

er janvier

1967.