ARRÊTÉ sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d'arrondissement

ARRÊTÉ 173.01.2 sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d'arrondissement (AAJTJ) du 10 avril 2000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 87 et 88 de la loi du 17 mai 1999 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [A] vu le préavis du Tribunal cantonal vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B] arrête [A] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire ( BLV 173.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

1

1 Les arrondissements judiciaires sont constitués comme il suit : Arrondissements Districts Est vaudois Aigle, Lavaux–Oron et Riviera–Pays-d'Enhaut Lausanne Lausanne et Ouest Lausannois La Côte Morges et Nyon Broye et Nord vaudois Broye–Vully, Gros-de-Vaud et Jura–Nord vaudois

1 Modifié par le arrêté du 27.08.2008 entré en vigueur le 01.09.2008

Art. 2

1 Le siège des tribunaux d'arrondissement est fixé comme il suit : Arrondissements Communes sièges Est vaudois Vevey Lausanne Lausanne La Côte Nyon Broye et Nord vaudois Yverdon-les-Bains

Art. 3

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er octobre 2000.