Arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de l'Etat

Arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de l'Etat mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le programme de législature et le plan financier 2006 - 2009; vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 ) ; considérant qu'il y a lieu de maîtriser les effectifs et la masse salariale du personnel de l'Etat; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier 1 L'Etat renonce à tout nouvel engagement ou remplacement de personnel.

2 Il renonce à compenser les diminutions de taux d'activité d e son personnel.

3 Les exceptions à ces principes sont définies à l'article 2.

Art. 2

2 ) Le Conseil d'Etat peut autoriser de nouveaux engagements, des remplacements ou des compensations de la diminution de taux d'activité du personnel lorsque l 'une au moins des conditions suivantes est remplie: a) la création d'un nouveau poste découle obligatoirement d'une réorganisation ou d'une restructuration préalablement approuvée par le Conseil d'Etat; b) abrogé c) l'engagement, le remplacement ou la comp ensation de la diminution de taux d'activité sont à charge de tiers, à hauteur de 75% au moins; d) l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation; e) l'en tité s'est engagée à diminuer son effectif global dans le cadre des objectifs définis d'un commun accord avec le département dont elle relève.

Art. 3 Les postes autorisés sont pourvus, par ordre de priorité, par:

a) la mobilité professionnelle; b) les mesures d'insertion professionnelle; c) la voie de mise au concours ordinaire. FO 2006 N o

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1 ) RSN 152.510

2 ) Teneur selon A du 13 juin 2007 (FO 2007 N° 44)

Art. 4

1 Un délai de carence de trois mois est appliqué uniquement lorsque la voie de mise au concours ordinaire est appliquée.

2 Sur demande du département concerné, le Conseil d'Etat peut déroger au délai de carence lorsque: a) l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation; b) des imp ératifs de santé et de sécurité publiques sont compromis.

Art. 5 1 Le service des ressources humaines (SRH) soumet régulièrement au

Conseil d'Etat, avec son préavis et des projections statistiques, les demandes d'autorisation émanant des dépar tements.

2 Dans les projets de restructuration ou de réorganisation, les départements associent systématiquement le SRH qui donne son préavis sur toutes les questions en matière de personnel.

3 Les secrétariats généraux coordonnent les demandes à l'intérieur des départements. Ils veillent à ne transmettre que des demandes satisfaisant aux critères définis par le présent arrêté, avec leur préavis.

4 Le SRH édicte les directives utiles à cet effet.

Art. 6

3 ) 1 En appl ication de la convention emplois, les départements consultent les associations du personnel pour les projets de réorganisation ou de restructuration qui occasionnent des suppressions de postes ou qui concernent des modifications des conditions de travail.

2 Le Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture édicte les directives utiles à cet effet.

Art. 7 4 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation

(D F F D ) est chargé de régler le remplaceme nt du personnel enseignant des écoles cantonales en s'inspirant du présent arrêté.

2 Le Département de l ’emploi et de la cohésion sociale (D ECS ) est chargé de régler le remplacement du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry en s 'inspirant du présent arrêté.

Art. 8

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisatio n des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024