ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions (ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subside... (705.33.1)) - 31.12.1947 - Auf einer Seite

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