Arrêté fixant le tarif hospitalier neuchâtelois de référence (THN) à défaut de convention pour l'hospitalisation en division commune dans des hôpitaux publics ou subventionnés ainsi que pour les traitements ambulatoires dans lesdits hôpitaux

Arrêté fixant le tarif hospitalier neuchâtelois de référence (THN) à défaut de convention pour l'hospitalisation en division commune dans des hôpitaux publics ou subventionnés ainsi que pour les traitements ambulatoires dans lesdits hôpitaux Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994

1) en particulier son article 47, alinéa 2; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996

2) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier

1 Le tarif hospitalier neuchâtelois de référence (THN) est composé: a) d'un "prix de pension" journalier qui comprend une taxe de pension et une taxe de soins; b) de prestations facturées à l'acte sur la base du Catalogue commun des prestations hospitalière (CPH); c) de la Liste des analyses édictée par le Département fédéral de l'intérieur; d) du nouveau Tarif dentaire avec effet au 1 er avril 1994 édicté conjointement par la Société suisse d'odonto-stomatologie (SSO), la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS); e) des positions tarifaires spécifiques dites "neuchâteloises" décidées par la commission paritaires de la Convention neuchâteloise d'hospitalisation.

2 Les modifications du TH édictées par la Commission paritaire "catalogue des prestations hospitalières CPH" et le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), ou d'autres instances reconnues en matière tarifaires, sont introduites automatiquement au THN à l'exception des dispositions expressément exclues par le Conseil d'Etat.

Art. 2

1 La taxe de pension couvre les frais d'hébergement, de nourriture et d'entretien de la chambre. FO 1998 N o

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1) RS 832.0

2) RSN 802.10

2 La taxe de soins couvre les frais de l'activité courante du personnel soignant ainsi que le matériel de pansement et de désinfection nécessité par les soins de base.

Art. 3 Sont exclus du THN:

a) les chiffres 8 et 10 des dispositions générales du CPH; b) les chapitres "Anesthésies et Narcoses" ayant fait l'objet de la révision partielle du CPH au 1 er janvier 1996; c) les principes régissant l'indemnisation des frais de salle d'opération standard pour les interventions pratiquées ambulatoirement, ayant fait l'objet de la révision partielle du CPH au 1 er janvier 1996.

Art. 4 Les frais de transport sont à la charge du patient.

Art. 5

1 Les médicaments et le matériel médical sont facturés au prix public. A défaut de listes officielles, ils sont facturés au prix d'achat majoré de 30 pour- cent.

2 Le matériel d'ostéosynthèse est facturé au prix d'achat majoré de 30 pour- cent.

Art. 6 Le matériel d'implantation (stimulateur cardiaque, prothèse, etc.) est

facturé au prix d'achat majoré de 10 pour-cent.

Art. 7 Les prestations effectuées par des tiers en dehors de l'hôpital sont

facturées selon le THN, à l'exception des analyses de laboratoire qui sont facturées au prix du fournisseur de la prestation.

Art. 8 Pour les prestations valorisées en "points", le prix du point pour 1998

est fixé comme suit: Prestations médicales ................................................................ Fr. 4,95 Physiothérapie patient domicilié dans le canton ........................ Fr. 3,60 Physiothérapie patient domicilié hors du canton ........................ Fr. 3,80 Laboratoire ................................................................................. Fr. 1.— Ergothérapie ............................................................................... Fr. 1,15

Art. 9 Les prix de pension journaliers pour 1998 sont fixés comme suit (en

francs): Hôpital Patient domicilié dans le canton Patent domicilié en Suisse Patient domicilié hors de Suisse La Chaux-de-Fonds 370.00 510.00 605.00 Cadolles-Pourtalès 370.00 510.00 605.00 La Providence 310.00 350.00 400.00 Le Locle 310.00 350.00 400.00 Landeyeux 310.00 350.00 400.00 Couvet 310.00 350.00 400.00 La Béroche 310.00 350.00 400.00

Préfargier 260.00 305.00 355.00 Perreux 260.00 305.00 355.00 La Rochelle 180.00 185.00 185.00

Art. 10

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1998.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.