Arrêté portant sur l'adoption des secteurs de protection des eaux

Arrêté portant sur l'adoption des secteurs de protection des eaux août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

1 ) , article 19; vu l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL), du 28 septembre 1981 2 ) , article 13 et suivants; vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 3 ) , articles 2, lettre c , 27, 28, 29 et 35; vu le règlement cantonal d'exécution de la loi sur la protection des eaux, du 18 février 1987 4 ) , article 12; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier La carte établie à l'éch elle 1:25.000 représentant les secteurs A, B et C de protection des eaux est adoptée.

Art. 2 5 ) 1 La carte est périodiquement tenue à jour selon les données les plus

récentes et peut être consultée auprès du service de l'énergie et de l'environnement.

2 El le peut être achetée auprès du service précité.

Art. 3 1 Les anciennes installations de stockage de liquides pouvant altérer les

eaux, mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui sont adaptées aux nouvelles prescriptions en la matière, restent jusqu'à leur mise hors service dans le secteur qui leur a été attribué par l'ancienne carte et qui est inscrit au registre des citernes.

2 Les nouvelles installations de stockage de liquides pouvant altérer les eaux ainsi que le remplace ment d'installations existantes seront affectés selon la nouvelle carte des secteurs de protection des eaux.

3 Demeurent toutefois réservées les mesures à prendre en application d'un règlement de zones S de protection des eaux. FO 1996 N o

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1 ) RS 814.20

2 ) RS 814.226.21

3 ) RSN 805.10

4 ) RSN 805.100

5 ) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

Art. 4

6 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

6 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 3 1), avec effet au 1 er août 2013.