Arrêté fixant les tarifs hospitaliers applicables aux assurés des caisses d'assurance-maladie reconnues, non bénéficiaires d'une convention d'hospitalisation

Arrêté fixant les tarifs hospitaliers applicables aux assurés des caisses d'assurance - maladie reconnues, non bénéficiaires d'une convention d'hospitalisation août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 22quater, alinéas 3 à 5, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 13 juin 1911

1 ) , (LAMA); vu la loi sur l 'aide hospitalière, du 22 novembre 1967

2 ) ; vu l'arrêté du Conseil d'Etat désignant, en application de l'article 19bis, alinéa

4, LAMA, les établissements hospitaliers avec salle commune qui sont réputés publics, du 19 février 1965

3 ) ; vu la convention neuch âteloise d'hospitalisation, du 1 er novembre 1982, et le tarif hospitalier neuchâtelois TH 1983 faisant partie intégrante de ladite convention; vu la convention d'hospitalisation pour les assurés des caisses d'assurance - maladie domiciliés en Suisse, mais en dehors du canton de Neuchâtel, du 18 mars 1980; vu le préavis de la commission paritaire instituée à l'article 41 de la convention neuchâteloise d'hospitalisation; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, che f du département de l'Intérieur, arrête: Article premier Pour les personnes assurées auprès d'une caisse d'assurance - maladie reconnue, mais qui ne bénéficient pas des dispositions soit de la convention neuchâteloise d'hospitalisation du 1 er novembre 19 82, soit de la convention d'hospitalisation pour les assurés domiciliés en Suisse, mais en dehors du canton de Neuchâtel, du 18 mars 1980, est applicable en vertu de l'article 22quater, alinéa 3, LAMA; a) pour les soins donnés par un médecin, traitements e t analyses en salle commune des établissements hospitaliers neuchâtelois: Le tarif hospitalier neuchâtelois TH 1983, dont les montants sont à multiplier par le coefficient 1,75; b) pour le traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier neuchâtel ois: Le tarif hospitalier neuchâtelois TH 1983, dont les montants sont à multiplier par le coefficient 1,75; RLN XI 346

1 ) RS 832.10

2 ) RLN III 869; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 802.10)

3 ) RLN III 54; abr. par A du 22 décembre 1997 (FO 1997 N° 99)

c) pour les médicaments fournis par les établissements hospitaliers neuchâtelois: Le tarif hospitalier neuchâtelois TH 1983.

Art. 2 L'arrêté a pprouvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation du 22

octobre 1974 et fixant les tarifs hospitaliers prévus à l'article 22quater, alinéas

3 à 6, LAMA, et applicables aux assurés des caisses d'assurance - maladie reconnues, du 22 octobre 1974, est abr ogé.

Art. 3

4 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des dé partements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.