RÈGLEMENT d'exécution concernant la loi du 16 mai 1894 sur les poids et mesures (941.21.1)
RÈGLEMENT d'exécution concernant la loi du 16 mai 1894 sur les poids et mesures (941.21.1)
RÈGLEMENT d'exécution concernant la loi du 16 mai 1894 sur les poids et mesures
RÈGLEMENT 941.21.1 d'exécution concernant la loi du 16 mai 1894 sur les poids et mesures (RLPMes) du 8 janvier 1895 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les dispositions de la Constitution fédérale [A] vu la loi fédérale sur les poids et mesures, du 3 juillet 1875 [B] vu la loi cantonale du 16 mai 1894 sur les mêmes objets [C] arrête [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999 (RS 101) [B] Loi fédérale du 09.06.1977 sur la métrologie (RS 941.20) [C] Loi du 16.05.1894 sur les poids et mesures ( BLV 941.21)
Art. 1
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1 Le canton est divisé en quatre arrondissements, à savoir:
1. Arrondissement de l'Est: districts d'Aigle, du Pays-d'Enhaut et de Vevey.
2. Arrondissement du Nord: districts d'Orbe, de Grandson, d'Yverdon, de Moudon, de Payerne et d'Avenches.
3. Arrondissement de l'Ouest: districts de Nyon, de Rolle, d'Aubonne, de Morges (moins le cercle d'Ecublens et l'entreprise des Verreries de Saint-Prex), de Cossonay et de La Vallée.
4. Arrondissement du Centre: districts de Lausanne, d'Echallens, de Lavaux et d'Oron, cercle d'Ecublens et entreprise des Verreries de Saint-Prex.
Art. 2
1 Dans chaque arrondissement est installé un bureau de vérification des poids et mesures, auquel est attaché un vérificateur.
4 Modifié par le règlement du 07.06.1941 entré en vigueur le 07.06.1941
6 Modifié par le règlement du 14.07.1958 entré en vigueur le 14.07.1958
7 Modifié par le règlement du 18.12.1961 entré en vigueur le 01.01.1962
8 Modifié par le règlement du 10.12.1965 entré en vigueur le 01.01.1966
Art. 3
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1 Les vérificateurs ont notamment pour mission ;
a. d'étalonner et de vérifier les mesures, poids et engins de pesage destinés aux transactions ;
b. de procéder aux inspections générales (trisannuelles) ou périodiques (annuelles) prévues par l'article 9 de la loi [C] ;
c. de surveiller l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés, règlements, etc. concernant les poids et mesures ;
d. d'adresser au Département de justice et police [D] par l'intermédiaire du préfet du for, un rapport sur tous les événements importants rentrant dans leurs attributions. Le cas échéant et particulièrement dans les cas douteux, ils doivent demander des directions.
2 Ils peuvent exiger de l'autorité municipale qu'un délégué les accompagne dans leurs inspections. [C] Loi du 16.05.1894 sur les poids et mesures ( BLV 941.21) [D] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/
Art. 4
1 Les vérificateurs doivent, dans toutes les opérations relatives à leurs fonctions, se conformer strictement aux prescriptions de l'instruction fédérale pour les vérificateurs des poids et mesures, ainsi qu'aux arrêtés et instructions cantonaux, et remplir consciencieusement, en tout temps, vis-à-vis de chacun, les devoirs de leur charge, conformément au serment qu'ils ont prêté.
Art. 5
1 Ils sont personnellement responsables de la conservation en parfait état des étalons et du matériel qui leur sont confiés.
Art. 6
7
1 Le département peut charger un vérificateur de fonctionner dans un autre arrondissement que le sien.
2 Sauf s'ils interviennent en qualité de suppléants, les vérificateurs ne peuvent, sans ordre ou sans autorisation du département, se livrer à des opérations de vérification ou d'étalonnage hors de leur arrondissement.
Art. 7
7
1 Les mesureurs-jurés sont soumis aux dispositions des articles 3, lettre d, 4 et 5; ils ont pour mission spéciale:
a. de procéder, sur la demande des autorités ou particuliers, au mesurage et au pesage de marchandises, même hors de la commune où ils résident;
6 Modifié par le règlement du 14.07.1958 entré en vigueur le 14.07.1958
7 Modifié par le règlement du 18.12.1961 entré en vigueur le 01.01.1962
b. de signaler, au vérificateur de leur arrondissement, les poids, mesures ou engins de pesage inexacts ou défectueux.
Art. 8
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1 Les mesureurs-jurés peuvent être autorisés, s'ils possèdent le matériel voulu, à étalonner les mesures en bois pour les liquides, les cadres pour le mesurage du bois de chauffage, les caisses à tourbe, à gravier, etc.
2 Ils ne peuvent procéder à des étalonnages hors de la commune pour laquelle ils sont nommés qu'ensuite d'autorisation du Département de justice et police [D]
. [D] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/
Art. 9
1 A la réquisition du vérificateur de l'arrondissement, les mesureurs-jurés doivent lui prêter leur concours pour toute opération intéressant les poids et mesures.
Art. 10
1 Les peseurs, décaveurs, emmouleurs et autres fonctionnaires communaux, remplissant des fonctions spéciales, ne sont pas considérés comme mesureurs-jurés dans le sens du présent règlement; ils ne peuvent procéder à aucun étalonnage.
Art. 11
1 Les vérificateurs et mesureurs-jurés doivent dénoncer au préfet du for les contraventions qu'ils découvrent. Ils séquestrent les poids, mesures ou engins de pesage falsifiés, ainsi que ceux qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la loi fédérale [C] et du règlement fédéral d'exécution et dont la rectification n'est pas possible ; ils les remettent immédiatement au préfet.
2 Ils donnent, par écrit, les ordres nécessaires pour la réparation des poids, mesures ou engins de pesage altérés par l'usage. [C] Loi du 16.05.1894 sur les poids et mesures ( BLV 941.21)
Art. 12
1 Le département peut réprimander, infliger des amendes disciplinaires ou révoquer les vérificateurs et mesureurs-jurés qui ne remplissent pas leurs devoirs d'une manière satisfaisante, sans préjudice aux poursuites pénales qui peuvent être dirigées contre eux.
1 Modifié par le règlement du 16.10.1900 entré en vigueur le 16.10.1900
6 Modifié par le règlement du 14.07.1958 entré en vigueur le 14.07.1958
Art. 13
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1 Les vérificateurs des poids et mesures sont soumis à la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales [E] dès le 1er janvier 1974. Conformément à l'article 50 de la loi précitée, les fonctions de vérificateur et de chef vérificateur seront classées et les titulaires auront droit au traitement correspondant à leur classification dans l'échelle des salaires.
2 Les vérificateurs doivent verser à l'Etat tous les émoluments et taxes qu'ils perçoivent.
3 Aucune modification n'est apportée au système de rétribution des mesureurs-jurés. [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31)
Art. 14 ...
7 Section I Dispositions relatives aux transactions publiques
Art. 15
1 Il est défendu de faire usage, dans les transactions publiques, de poids, mesures, engins de pesage autres que ceux qui ont été contrôlés et étalonnés par un vérificateur suisse.
Art. 16
1 Les marchands, industriels, fabricants et toutes les personnes faisant usage, dans l'exercice de leur industrie ou de leur négoce, de poids et de mesures, sont tenus de se conformer aux dispositions suivantes et d'employer, pour leurs ventes, achats et tractations avec le public, des poids et mesures métriques régulièrement vérifiés et étalonnés selon les prescriptions légales.
2 Les pharmaciens sont tenus de se soumettre aux mêmes prescriptions pour ce qui concerne les balances, poids et mesures employés dans leur commerce de détail ; quant aux balances, poids et mesures de précision utilisés pour l'exécution de prescriptions médicales, ils sont soumis aux instructions fédérales et à celles publiées par le Conseil de santé et des hospices.
Art. 17 ... 7
Art. 18 ... 7
Art. 19
1 Les tonneaux à bière doivent être étalonnés. Après chaque réparation et au moins tous les trois ans, ils doivent être vérifiés à nouveau.
Art. 20
1 Les bidons sur lesquels la contenance est indiquée doivent être étalonnés; il en est ainsi notamment des vases (boilles) servant au transport du lait.
7 Modifié par le règlement du 18.12.1961 entré en vigueur le 01.01.1962
9 Modifié par le règlement du 07.12.1973 entré en vigueur le 01.01.1974
Art. 21
1
1 La vente du raisin foulé (vendange) peut se faire à la gerle ou à la brante (setier). Dans ce cas, la contenance de la gerle est de 100 litres, celle de la brante de 40, 45 ou de 50 litres.
2 Les brantes scellées portent, à l'extérieur, l'indication de leur contenance.
Art. 22
1 Le pain destiné à la vente doit être boulangé en miches dont le poids contienne, aussi exactement que possible, un nombre entier de kilogrammes ou de demi-kilogrammes; s'il faut parfaire le poids, on ajoutera le manque en un seul morceau.
2 Chaque débitant doit peser le pain en présence de l'acheteur; il est responsable de l'exactitude du poids de la marchandise.
3 Sont exceptés des règles ci-dessus les pains dits de luxe ou de fantaisie, pain Graham et toute espèce de petits pains de pâte délicate.
4 Les autorités de police locale doivent surveiller la vente du pain porté au domicile de l'acheteur et vérifier au moins deux fois par an si le pain ainsi vendu a le poids voulu.
Art. 23 ...
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Art. 24
1 Le fromage doit être vendu au poids, qu'il s'agisse de fromage à pâte dure ou à pâte molle. Toutefois, les petits fromages de luxe d'un poids de 100 grammes et au-dessous, peuvent être vendus à la pièce.
Art. 25 ...
7
Art. 26
1 Les pommes de terre, les carottes, les raves et les fruits doivent être vendus au poids, aussitôt que la quantité vendue, au même acheteur, dépasse 1 hectolitre; jusqu'à cette quantité, il est loisible d'employer la mesure ou le poids.
2 Il est interdit de se servir, pour ces denrées, de mesures ayant des barres ou des traverses à l'intérieur.
Art. 27
1 Le foin, la paille et la tourbe pour litière, les engrais chimiques, les gypses et les chaux, les ciments, doivent être vendus au poids.
2 La vente, au mètre cube, du foin et des chaux non blutées (non moulues) est tolérée.
1 Modifié par le règlement du 16.10.1900 entré en vigueur le 16.10.1900
2 Modifié par le règlement du 21.08.1917 entré en vigueur le 21.08.1917
5 Modifié par le règlement du 02.04.1951 entré en vigueur le 02.04.1951
7 Modifié par le règlement du 18.12.1961 entré en vigueur le 01.01.1962
Art. 28
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1 Les matériaux à bâtir, tels que pierres, graviers, sables, ainsi que les fumiers et «ruclons» sont vendus au mètre cube. Les caisses des chars, les tombereaux et les camions doivent être étalonnés lorsqu'ils servent à constater la quantité.
Art. 29
1 La houille, l'anthracite, les briquettes et les combustibles analogues doivent être vendus au poids.
2 La tourbe à brûler et le charbon de bois (charbon dur et braisette) doivent être vendus au poids ou à la mesure.
Art. 30
1 Tout véhicule quelconque, employé au transport de combustibles vendus au poids, sera muni d'une bascule ou romaine.
2 Tous les sacs ou «paillats» doivent être pesés séparément et contenir 25,50 ou 75 kilogrammes nets, à l'exclusion de toute autre quantité. Le conducteur sera porteur d'un bordereau destiné à chaque client, indiquant la maison expéditrice, la nature de la marchandise, le poids net et le nombre de sacs.
3 Si les marchands et leurs employés en sont requis par l'acheteur ou son représentant, ils doivent en opérer gratuitement le pesage au moment de la livraison.
4 Lorsque la livraison de la marchandise a lieu au domicile ou dépôt du marchand, le pesage, s'il est réclamé, doit être opéré gratuitement en présence de l'acheteur ou de son représentant.
5 Toutefois, afin de faciliter le contrôle, le poids des «paillats» vides, à leur état normal, pourra être accepté comme tare à raison de: - 3 kg pour les paillats à coke, - 2 kg pour les paillats à houille et briquettes, - 1 kg pour les paillats à charbon de bois.
Art. 31
1 Les agents de la police locale peuvent, en tout temps, exiger des conducteurs de chars affectés au transport des combustibles le pesage, sous leurs yeux, d'un ou plusieurs sacs et cela, autant que possible, devant le domicile du destinataire.
Art. 32
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1 Le bois de chauffage en rondins ou en quartiers doit être vendu au stère (un mètre cube). Les bûches ont une longueur de 1 mètre.
2 Les fascines, fagots, margotins se vendent à la pièce.
7 Modifié par le règlement du 18.12.1961 entré en vigueur le 01.01.1962
1 Modifié par le règlement du 16.10.1900 entré en vigueur le 16.10.1900
3 Modifié par le règlement du 31.08.1940 entré en vigueur le 31.08.1940
3 Le bois de chauffage bûché et scié se vend en cercles ou sacs, selon les règles suivantes: - longueur des bûches: 20 cm, - diamètre des cercles: 50 cm, - dimensions des sacs, dits paillats, posés à plat: - 75 cm de longueur et 75 cm de largeur.
4 Les sacs doivent être soigneusement remplis à la main, bûche contre bûche, de manière à ce que les vides soient réduits au strict minimum et que leur contenu corresponde à 1/12e de stère.
5 Les sacs et les cercles doivent être vendus à la pièce.
Art. 33
1 Les contraventions au présent règlement sont punies conformément aux dispositions prévues par la loi du 16 mai 1894 sur les poids et mesures [C]
. [C] Loi du 16.05.1894 sur les poids et mesures ( BLV 941.21)
Art. 34
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1 Le Département de justice et police [D] est chargé de la surveillance générale des vérificateurs et mesureurs-jurés, prévue à l'article 7 de la loi [C] , et de l'exécution du présent règlement. [C] Loi du 16.05.1894 sur les poids et mesures ( BLV 941.21) [D] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/
Art. 35
1 Sont abrogés les arrêtés du 26 septembre 1876, du 3 janvier 1877 et toutes les dispositions contraires au présent règlement.
6 Modifié par le règlement du 14.07.1958 entré en vigueur le 14.07.1958