Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

Arrêté fixant les effectif s de s juges et des procureurs attribué s au x autorités judiciaires du 18 juin 2025 Le Parlement de la République et Canton du Jura , vu les a rticle s 6 , 15, alinéa 2, 30, alinéa 2 , et 43, alinéa 1, de la loi d’organisation judiciaire du 23 février 2000 (LOJ)

1) , vu les articles 3, alinéa 2, et 10, alinéa 1, lettre a , de la loi du 1 er septembre

2010 relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)

2) , arrête : Article premier Les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires mentionnées ci - après sont arrêtés comme il suit : − Tribunal cantonal : 5.5 postes de juges permanents et 10 postes de juges suppléants ; − Tribunal de première instance : 6.3 postes de juges permanents et 10 postes de juges suppléants ; − Ministère public : 6.8 postes de procureurs (y compris le procureur général); − Tribunal des mineurs : 0.8 poste de président.

Art. 2 L’ arrêté du 5 septembre 2012 fixant les effectifs des juges et des

procureurs attribués aux autorités judiciaires et l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant l’effectif attribué au Tribunal des mineurs sont abrogés .

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la modification

du 18 juin 2025 de la loi d’organisation judiciaire

3)

. Delémont, le 18 juin 2025 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Yann Rufer Le secrétaire : Fabien Kohler

1) RSJU 181.1

2) RSJU 182.51

3) 1 er décembre 2025