Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins

Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins janvier 2026 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé, arrête: Article premier 1 L'Etat peut octroyer des subventions, sous forme d'aide financière, aux communes qui soutiennent des projets de création de cabinets collectifs de médecins afin d'assurer la couverture des besoins en soins médicaux de premier recours de leur population.

2 Par cabinet collectif de médecins, on entend le regroupement de plusieurs médecins pour exercer la pratique de la médecine dans une structure commune.

Art. 2 La subvention, sous forme d'aide financière, peut être allouée aux

conditions suivantes: a) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit être soutenu financièrement par une ou plusieurs communes et permettre d'améliorer ou d'assurer de manière notable la couverture des besoins en soins médicaux de premier recours de leur population et de remédier à une situation de pénurie existante ou prévisible pour des bassins de population; b) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit compter au moins trois médecins dont deux de premier recours (médecin spécialiste en médecine interne générale, médecin spécialiste en pédiatrie, médecin praticien) remplissant les conditions léga les pour être autorisés à pratiquer; c) la subvention de l'Etat est destinée à la couverture de coûts d'infrastructures (par exemple pour des locaux non occupés par des médecins) pendant la phase de lancement du cabinet et ne porte en aucun cas sur l'activité des médecins; elle ne sera versée qu e sur requête de la ou des communes concernées et après avoir démontré qu'effectivement les locaux destinés à un médecin dans le cabinet collectif ne sont pas occupés dès le début effectif de l'activité de celui - ci. Le versement intervient à la fin de chaq ue année civile, sur présentation d'une facture détaillée au service de la santé publique (SCSP); d) la subvention de l'Etat doit être subsidiaire à celle de la ou des communes et ne doit pas dépasser le montant de celle - ci; FO 2014 N o

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1 ) RSN 800.1 d'octroi

e) la subvention de l'Etat est limitée à une période d'au maximum trois ans; f) la demande de subvention doit être adressée avant l'ouverture du cabinet collectif de médecins.

Art. 3 1 Les demandes de subvention, sous forme d'aide financière, doivent être

adressées, accompagnées d'un projet, dûment motivées et signées par la ou les autorités compétentes de la ou des communes concernées, au SCSP qui les traite et préavise à l'attention du département en charge de la santé.

2 Les demandes doivent contenir au moins les indications suivantes sur le projet de cabinet collectif: couverture médicale dans la ou les communes requérantes et évolution prévisible de celle - ci, localisation et configuration, taille et structure, présence s ur le territoire et rayon d'activité, offres et activités, collaboration avec d'autres professionnels ou organisations de santé, risques, financement et budget.

Art. 4 Le département en charge de la santé statue sur les demandes de

subvention qui lui sont adressées par une ou des communes en vertu du présent arrêté.

Art. 5 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au

Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

2 )

.

Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er mai 2014.

Art. 7 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la

législation neuchâteloise.

2 ) RSN 152.130 Demandes Octroi Voies de droit vigueur