ARRÊTÉ relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure ... (172.30.160322.1)
ARRÊTÉ relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure ... (172.30.160322.1)
ARRÊTÉ relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail
ARRÊTÉ 172.30.160322.1 relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail du 16 mars 2022 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD sur proposition de la Conseillère d'Etat, Cheffe du département des infrastructures et des ressources humaines arrête
Art. 1 But
1 Le présent arrêté règle, pour une période transitoire, la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail, en dérogation aux articles 14 à 26 du règlement du 9 décembre 2002 relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement (RCTH).
Art. 2 Champ d'application
1 Le présent arrêté s'applique :
a. aux procédures d'investigation ouvertes dès son entrée en vigueur ;
b. aux procédures d'investigation déjà pendantes si, à la date de son entrée en vigueur, aucune mesure d'instruction au sens des articles 19a à 24 RCTH n'a pas encore débuté.
2 Les procédures visées par l'alinéa précédent sont transmises au prestataire désigné selon l'article 5, alinéa 3. Les autres restent instruites par le groupe Impact conformément au RCTH.
3 Le présent arrêté ne s'applique pas aux mandats externes au sens de l'article 7a RCTH.
Art. 3 But de l'investigation
1 La procédure d'investigation a pour but d'établir les faits et de déterminer si les éléments constitutifs de harcèlement psychologique ou de harcèlement sexuel sont réalisés.
Art. 4 Requête
1 Une procédure d'investigation peut être sollicitée par :
a. le collaborateur qui s'estime victime de harcèlement (la personne plaignante) ;
b. l'autorité d'engagement qui suspecte une situation de harcèlement dans son service.
Art. 5 Forme de la requête
1 La requête revêt la forme écrite. Elle comprend une description des faits et l'identité de la ou des personnes soupçonnées de harcèlement.
2 Elle peut être présentée en tout temps, mais au plus tard, sous peine de péremption : - nonante jours après la fin des rapports de travail ; - deux ans après la cessation des événements dont se plaint le collaborateur.
3 La requête est adressée au groupe Impact, qui en examine la recevabilité puis, si elle est recevable, désigne le prestataire en charge de mener l'investigation et la lui transmet, dans un délai d'une semaine dès sa réception.
4 Si la requête est irrecevable, le groupe Impact la classe et en informe le plaignant.
5 Si le groupe Impact a engagé une procédure informelle impliquant la personne plaignante ou celle qui est mise en cause, il informe le prestataire de son existence.
6 Le groupe Impact informe l'autorité d'engagement du dépôt de la requête.
Art. 6 Classement
1 Le prestataire classe sans suite une plainte manifestement infondée, téméraire ou choquante. Il en informe la personne plaignante ainsi que le groupe Impact.
Art. 7 Instruction
1 Dans les autres cas, le prestataire instruit la plainte.
2 A cette fin : - il convoque dans les plus brefs délais les parties, à savoir la ou les personnes plaignantes et la ou les personnes mises en cause. Les parties peuvent se faire accompagner d'une personne de confiance ou d'un mandataire. Elles sont auditionnées hors la présence des autres parties ; - il auditionne les témoins, hors la présence des parties.
3 Le prestataire a accès à toutes les pièces nécessaires à la conduite de l'investigation. Il peut à cette fin s'adresser directement à l'autorité d'engagement.
4 Le prestataire tient un procès-verbal des auditions, signé par la personne entendue.
Art. 8 Défaut
1 Si la personne plaignante ne se présente pas, elle est réputée renoncer à sa plainte, sauf empêchement majeur signifié et motivé au plus tard dix jours après que l'empêchement a pris fin.
2 La personne mise en cause et les témoins ont l'obligation de se présenter. S'ils font défaut, le prestataire le signale au groupe Impact qui en informe l'autorité d'engagement.
Art. 9 Protection des personnes plaignantes et des témoins
1 Les personnes plaignantes ainsi que les éventuels témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition.
2 La protection n'est pas conférée à la personne qui agit dans l'intention de nuire.
Art. 10 Fin de l'instruction
1 Le prestataire informe par écrit les parties de la fin de l'instruction. Celles-ci disposent d'un délai de dix jours dès réception de l'avis pour consulter le dossier et requérir les mesures d'instructions complémentaires qu'elles jugent utiles.
2 Le prestataire a la compétence de donner suite ou non aux mesures requises. Il en informe les parties.
3 Après la réalisation de mesures d'instruction complémentaires, les parties disposent d'un délai de dix jours pour consulter le dossier et si les nouveaux éléments versés au dossier le justifient, demander de nouvelles mesures d'instruction. L'alinéa 2 est applicable au traitement de cette demande.
Art. 11 Rapport
1 Au terme de l'instruction, le prestataire établit un rapport contenant l'exposé des faits et son appréciation quant à l'existence ou non d'un harcèlement, ainsi que, le cas échéant, l'identité de son ou ses auteurs. Le rapport peut contenir des recommandations.
2 Il adresse le rapport aux parties, à l'autorité d'engagement et au groupe Impact.
Art. 12 Détermination des parties
1 Dès réception du rapport, les parties disposent d'un délai de vingt jours pour se déterminer par écrit auprès de l'autorité d'engagement.
Art. 13 Décision de l'autorité d'engagement
1 Vis-à-vis du ou des auteurs du harcèlement, l'autorité d'engagement est compétente pour prendre les mesures en application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat.
Art. 14 Conservation des données
1 Dans les trente jours suivant l'envoi du rapport aux parties, le prestataire remet au groupe Impact l'ensemble du dossier relatif à la procédure d'investigation et il n'en conserve aucune copie.
2 Le dossier est conservé par le groupe Impact selon les normes en vigueur.
Art. 15 Durée de validité
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1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 et échoit le 30 septembre 2024, sous réserve de l'alinéa 2.
2 Les investigations basées sur le présent arrêté qui sont pendantes au 30 septembre 2024 restent soumises aux dispositions du présent arrêté jusqu'à l'issue de la procédure.
Art. 16 Entrée en vigueur
1 Le Département des infrastructures et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2022.
1 Modifié par le arrêté du 30.11.2022 entré en vigueur le 01.12.2022
2 Modifié par le arrêté du 31.05.2023 entré en vigueur le 01.06.2023
3 Modifié par le arrêté du 01.11.2023 entré en vigueur le 01.01.2024
4 Modifié par le arrêté du 19.06.2024 entré en vigueur le 01.07.2024
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