ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes

ARRÊTÉ 916.135.2 prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes (AMPV) du 18 mars 2026 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 60, alinéa 5 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) [A] vu l'article 41, alinéa 1, lettre d de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV) [B] vu le préavis du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique arrête [A] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l'agriculture, RS 910.1 [B] Loi du 21.11.1973 sur la viticulture ( BLV 916.125)

Art. 1 But

1 Dans le but d'alléger le marché viticole, le présent arrêté instaure un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole.

Art. 2 Principe

1 Toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole est interdite dans les neuf régions viticoles vaudoises, telles que prévues à l'article 3 du règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois [C]

. [C] Règlement du 27.05.2009 sur les vins vaudois (BLV 916.125.2)

Art. 3 Durée

1 L'interdiction prévue à l'article 2 s'applique pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4 Disposition transitoire

1 Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes d'autorisations de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole, au sens de l'article 60, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 [A] (LAgr), déposées avant son entrée en vigueur.

[A] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l'agriculture, RS 910.1

Art. 5 Exécution

1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d'État.