Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psychoéducative de Saint-Ursanne

Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho - éducative de Saint - Ursanne du 8 décembre 1998 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 9, lettre b, de l'ordonnance du 1 er février 1995 concernant les unités de soins psychi a triques

1) , vu les articles 102 et 103 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres soci a les

2) , vu le décret du 6 décembre 1978 concernant les dépenses de l'Etat et des commune s pour les foyers, hospices et asiles

3) , vu l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des h o mes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par l'Etat

4) , arrête : Article premier

1 L'Etat constitue et exploite une unité d'accueil psycho - éducative (ci - après : "UAP").

2 L'UAP est un établissement non autonome de l'Etat.

Art. 2

1 L'UAP assure la prise en charge stationnaire de personnes déficientes mentales et de personnes souffrant de troubles psychiques en leur permettant d'être les acteurs de leur propre existence, dans la mesure de leurs aptitudes.

2 L'UAP vise à intégrer ses pensionnaires socialement et en milieu de travail protégé, ceci au moyen d'un enca drement quotidien.

Art. 3 L'UAP est placée sous la direction formée par l'administrateur des

unités de soins psychiatriques, le responsable pédagogique et le responsable des ateliers protégés de l'UAP.

Art. 4 L'UAP comprend trois secteurs d'activit é, soit :

a) le foyer; b) les appartements protégés; c) le ou les ateliers protégés.

Art. 5 Tout projet de création d'un foyer, d'un appartement protégé ou d'un

atelier doit être approuvé par le Département de la Santé, des Affaires soci a les et de la Police (ci - après : "le Département").

Art. 6

1 La direction de l'UAP assume la gestion administrative et financière des trois secteurs d'activité et applique le concept pédagogique de l'instit u tion.

2 Les soins psychiatriques dans les secteurs de l'UAP sont organ isés et pris en charge par le Centre médico - psychologique.

Art. 7

1 Le Département arrête la capacité d'accueil et la dotation en perso n nel des secteurs de l'UAP. Il fixe la localisation des différentes institutions de secteur.

2 Le personnel est engagé par le Département et soumis au statut du perso n nel des institutions jurassiennes de soins.

3 La surveillance de l'établissement est assumée par le Service de l'aide s o ciale.

Art. 8

1 Les frais d'exploitation de l'UAP sont couverts par les participatio ns des pensionnaires, les prestations des assurances sociales et les subsides des pouvoirs publics.

2 Le prix de pension est fixé individuellement en fonction des ressources pe r sonnelles disponibles.

3 Un éventuel déficit d'exploitation est pris en charge par l'Etat et mis à la r é partition des charges des œuvres sociales.

Art. 9 1 Les frais d'investissement sont supportés par l'Etat et mis à la

répart i tion des charges des œuvres sociales.

2 L'octroi des crédits d'investissement nécessaires relève de la c ompétence du Gouvernement, sous réserve des compétences financières du Parlement.

Art. 10 Le présent arrêté prend effet au 1

er janvier 1998. Delémont, le 8 décembre 1998 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REP U BLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Géra ld Schaller Le chancelier : S i gismond Jacquod

1) RSJU 810.511.1

2) RSJU 850.1

3) RSJU 852.1

4) RSJU 852.16