Directives concernant l'octroi de congés extraordinaires pour l'exercice d'une activité sportive ou pour un congé jeunesse

Directives concernant l'octroi de congés extraordinaires pour l'exercice d'une activité sportive ou pour un congé jeunesse du 26 août 2008 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 15, 16 et 18 du décret du 6 décembre 1978 portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

1) , arrête : Article premier Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 1 : Sportifs d'élite

Art. 2 Les sportifs participant à des compétitions comportant une évidente

valeur représentative pour la République et Canton du Jura – quelle que soit la popularité du sport considéré – pourront solliciter les congés nécessaires aux entraînements et aux compétitions imposés ou indispensables.

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Art. 3

1 Le Gouvernement décidera, sur proposition du Service du personnel, de cas en cas, de la durée de ces congés et des modalités dont ils seront assortis.

2 En règle générale, ces congés payés seront, pour moitié, à prélever sur les vacances ou non payés. SECTION 2 : Activités Jeunesse et Sport (J+S)

. Art. 4

1 Pour les activités liées à l'institution J+S, les agents de l'Etat pourront obtenir un congé payé annuel d'une durée maximale de cinq jours ouvrables.

2 Les collaborateurs de l'Etat qui participent en tant qu'élèves à un cours J+S peuvent prétendre à cinq jours de congés annuels au sens de l'article 4, alinéa 1.

3 Les collaborateurs de l'Etat qui assument une fonction de chef de cours/de camp J+S, de chef technique J+S, d'expert J+S, de moniteur J+S ou de coach J+S peuvent prétendre à cinq jours de congés annuels au sens de l'article 4, alinéa 1, pour autant qu'ils soient au bénéfice d'une formation J+S reconnue et correspondant à l'activité sportive concernée et que les cours de formation, la direction ou la surveillance de cours liés à J+S soient directement consacrés à des institutions de l'Etat ou proches de l'Etat (écoles, corps de fonctionnaires, Institut Saint-Germain, Fondation Pérène, etc.).

4 Les prestations de la Caisse de compensation auxquelles ces cours donnent droit seront acquises à la République et Canton du Jura.

5 Le département auquel est rattaché le fonctionnaire requérant fixe, en accord avec le Service du personnel, les modalités auxquelles sont soumis ces congés. SECTION 3 : Activités organisées exclusivement par l'Office des sports

Art. 5 Les collaborateurs de l'Etat, hormis les collaborateurs de l'Office des

sports, qui participent à titre de moniteurs et/ou de personnes d'encadrement pour des activités organisées exclusivement par cet office, pourront obtenir un congé payé annuel d'une durée maximale de cinq jours ouvrables. SECTION 4 : Congé jeunesse

Art. 6

1 Pour les activités liées au congé jeunesse en vertu de l'article 329e du Code des obligations

2) , les agents de l'Etat âgés de moins de 30 ans pourront obtenir un congé payé annuel d'une durée maximale de cinq jours ouvrables.

2 Les collaborateurs de l'Etat qui participent à un cours de formation ou de perfectionnement ou qui assument une fonction de direction, d'encadrement, ou de conseil peuvent prétendre à cinq jours de congés payés annuels au sens de l'article 6, alinéa 1, pour autant qu'ils aient moins de 30 ans et que le congé jeunesse consiste en une manifestation avec enfants et/ou adolescents, en un camp de jeunesse, ou un cours de formation et/ou de perfectionnement.

SECTION 5 : Dispositions finales

Art. 7 Les directives du 29 mai 2007 concernant l'octroi de congés

extraordinaires pour l'exercice d'une activité sportive sont abrogées.

Art. 8 Les présentes directives entrent en vigueur le 1

er septembre 2008. Delémont, le 26 août 2008 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 173.111

2) RS 220