ARRÊTÉ instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution

ARRÊTÉ 818.00.250821.1 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution du 25 août 2021 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies - LEp) [A] vu l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 situation particulière [B] vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [C] vu l'information de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) du 28 juillet 2021 destinée aux cantons et partenaires sociaux arrête [A] Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, RS

818.101 [B] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26 [C] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique ( BLV 800.01)

Art. 1 Objet

1 Le présent arrêté contient des mesures supplémentaires au sens des articles 40 LEp et 23 de l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) [B]

2 Il complète l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 juin 2021 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière [D] , dans le but de protéger les personnes prises en charge dans les institutions. [B] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26 [D] Arrêté du 30.06.2021 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires ( BLV 818.00.300621.1)

Art. 2 Champ d'application

1 Sont concernés par le présent arrêté les hôpitaux et cliniques reconnus d'intérêt public ou non, les centres de traitement et de réadaptation (CTR), les services d'ambulances, les établissements médico- sociaux (EMS) et psycho-sociaux médicalisés (EPSM), les établissements socio-éducatifs (ESE) à l'exception de ceux n'hébergeant que des mineurs et des ateliers à vocation productive, les pensions psycho-sociales (PPS), les homes non médicalisés (HNM), les centres d'accueil temporaire (CAT), les organisations de soins à domicile (OSAD) et les centres médico-sociaux (CMS) (ci-après : les institutions).

2 Au sein des institutions, le personnel qui est en contact étroit avec les personnes hébergées dans ces institutions ou prises en charge par les CAT, les OSAD, les CMS et les services d'ambulances est soumis aux présentes dispositions (ci-après : le personnel). Est considéré comme un contact étroit l'activité qui ne permet pas de respecter la distance recommandée par l'OFSP avec la personne prise en charge.

3 Les visiteurs et accompagnants qui se rendent dans les secteurs dans lesquels séjournent des personnes immuno-supprimées sont également concernés.

Art. 3 Preuve de vaccination, de guérison ou test répétitif pour le personnel

1 Le personnel ne peut exercer son activité que s'il peut attester par document :

a. qu'il est complètement vacciné contre le COVID-19, pour la durée mentionnée dans l'ordonnance fédérale du 4 juin 2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d'un test de dépistage du COVID-19 (ordonnance COVID-19 certificats) ;

b. qu'il a débuté le schéma de vaccination en ayant reçu une première dose, pour une durée de six semaines à partir de la première dose ;

c. qu'il est guéri du COVID-19, pour la durée mentionnée dans l'ordonnance COVID-19 certificats;

d. qu'il a été testé négatif au COVID-19 dans les sept jours précédents, dans le cadre d'un test en entreprise ; ou

e. qu'il a été testé négatif au COVID-19 dans un centre de test reconnu par le canton, pour la durée de validité mentionnée dans l'ordonnance COVID-19 certificats.

2 Le personnel est tenu de renseigner l'institution dans laquelle il exerce, en présentant son certificat COVID au sens de l'ordonnance COVID-19 certificats, ou s'agissant de la preuve de la vaccination, en présentant son certificat de vaccination ou son attestation de première dose. La preuve de la guérison peut également être apportée au moyen d'un document attestant d'un résultat positif au COVID-19 consécutif à un test rapide antigénique. Dans ce cas, la durée de validité prévue à l'annexe 3 de l'ordonnance COVID-19 certificats s'applique par analogie. La preuve du test en entreprise peut être apportée au moyen d'un document établi par l'institution.

3 Les institutions sont tenues de vérifier que leur personnel respecte les dispositions de l'alinéa 1. Elles sont responsables du contrôle de la validité de la preuve apportée par le personnel, au moyen notamment des outils mis à disposition au sens de l'article 29 de l'Ordonnance COVID-19 certificats.

1 Modifié par le arrêté du 29.09.2021 entré en vigueur le 05.10.2021

Art. 4 Liste du personnel vacciné ou guéri

1 Les institutions peuvent tenir, de manière confidentielle, une liste actualisée de leur personnel vacciné ou guéri, afin de faciliter le contrôle et l'application du dispositif. Elles veillent en particulier au respect de la protection des données.

2 Le personnel qui ne présente pas la preuve de sa vaccination ou guérison selon l'article 3, alinéa 2, n'est pas porté sur la liste selon l'alinéa 1 et est soumis aux tests réguliers selon l'article 5, alinéa 3.

Art. 5 Test en entreprise

1 Les institutions mettent en place, à leurs frais, une procédure de test de dépistage du COVID-19 pour leur personnel qui n'est ni vacciné au sens de l'article 3 alinéa 1 lettre a ou b, ni guéri du COVID-19 au sens de l'article 3 alinéa 1 lettre c. Elles veillent en particulier au respect de la protection des données.

2 Le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) précise par directive les types de tests admis.

3 Le personnel qui ne présente pas la preuve de sa vaccination ou de sa guérison au sens de l'article 3, alinéa 2 doit se soumettre à la procédure de test en entreprise au minimum tous les sept jours. Le personnel qui choisit de se faire tester en dehors de l'institution doit le faire à la fréquence déterminée par la durée de validité des tests au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance COVID-19 certificats.

4 La procédure de test compte comme temps de travail lorsque le test est effectué au sein de l'institution. Si l'institution délègue cette tâche à l'externe, elle décide si la procédure de test est réalisée sur le temps de travail. Les collaborateurs qui décident de se faire tester en dehors du processus mis en place par l'institution le font sur leur temps libre.

Art. 6 Surveillance et sanctions

1 Les institutions définissent les mesures relevant du droit du travail applicables.

2 Les surveillance et sanction des institutions se font conformément aux lois spéciales qui leur sont applicables.

Art. 7 Communication

1 Les institutions transmettent mensuellement, à partir du 15 octobre 2021, à l'Office du médecin cantonal (OMC) les données anonymisées de leur personnel vacciné, guéri, respectivement testé ou ayant refusé de se faire tester, dans le but de suivre l'évolution et l'efficacité du dispositif.

2 Les résultats positifs des tests effectués en entreprise sont communiqués à l'OMC conformément aux directives spécifiques à ce sujet.

1 Modifié par le arrêté du 29.09.2021 entré en vigueur le 05.10.2021

Art. 8 Certificat COVID pour les visiteurs et les accompagnants

1 Les personnes de plus de 16 ans visitant ou accompagnant des personnes hébergées dans un secteur particulièrement à risque d'un hôpital ou d'une clinique (ci-après, les visiteurs) doivent présenter à l'entrée de l'institution un certificat COVID valide au sens de l'ordonnance COVID-19 certificats, ainsi qu'une pièce d'identité.

2 Les autres institutions sont libres de soumettre leurs visiteurs à cette même obligation.

3 Le département fixe par voie de directive quels sont les secteurs particulièrement à risque au sens de l'alinéa 1.

4 Les hôpitaux et cliniques sont responsables du contrôle de l'identité de la personne ainsi que de la validité de son certificat COVID, au moyen des outils mis à disposition au sens de l'article 29 de l'ordonnance COVID-19 certificats.

5 Les mêmes exigences sont applicables aux prestataires externes et aux bénévoles qui se rendent dans un secteur particulièrement à risque et qui sont en contact étroit avec la personne prise en charge.

Art. 9 Directive d'application

1 Le département est compétent pour ordonner, par voie de directive, les dispositions d'application du présent arrêté.

Art. 9a Délai de mise en oeuvre

1 Les institutions nouvellement soumises aux exigences prévues par le présent arrêté lors de sa modification du 29 septembre 2021 disposent d'un délai au 13 octobre 2021 pour le mettre en œuvre.

Art. 10 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Les institutions ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour le mettre en œuvre.

1 Modifié par le arrêté du 29.09.2021 entré en vigueur le 05.10.2021