Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère

Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main - d'œuvre étrangère Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986 1 ) (OLE), et plus particulièrement son article 44 libellé comme suit: "Les cantons fixent la procédure des offices cantonaux de l'emploi. Ils peuvent instituer des commissions d'experts appelées à donner leur avis sur les requêtes en tenant compte de la situ ation économique"; vu l'arrêté instituant une commission d'experts chargée de donner des préavis à l'office cantonal du travail en matière d'attribution de la main - d'œuvre étrangère, du 1 er mai 1970 2 ) ; considérant l'intérêt pour la susdite commission et l 'office cantonal du travail de pouvoir soumettre les demandes en main - d'œuvre étrangère à l'appréciation de commissions paritaires des professions concernées; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie publique, arrête: Ar ticle premier Le Service des migrations traite des demandes en main - d'œuvre étrangère. Il transmet ses prises de position valant décisions préalables, à l'office cantonal des étrangers du département de Police, qui statue quant à la délivrance des permis de séjour.

Art. 2 3 ) Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale suscite de la

part des partenaires sociaux des branches professionnelles engageant de la main - d'œuvre étrangère, la désignation de commissions paritaires à nommer par le Consei l d ’ Etat. RLN XV 242

1 ) RS 823.21

2 ) non publié

3 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

Art. 3 Le Service des migrations prend ses décisions après avoir reçu le

préavis de l'office communal du travail et celui de la commission paritaire de la profession concernée. A défaut, si nécessaire, il interroge les unions syndicale et patronale neuchâteloises.

Art. 4 Les commissio ns paritaires sont consultées notamment en cas de

demandes: – de permis annuels, – de permis saisonniers, – de permis de courte durée, – de permis pour frontaliers, – de prolongation ou de renouvellement de permis, – de remplacement, – de changement de pla ce ou de profession.

Art. 5 Les commissions paritaires se prononcent:

a) en s'assurant que l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux Suisses. Pour dé terminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions collectives et des contrats types de travail. Lorsque l'activité principale de l'entreprise relève pour l'essentiel d'une branche où une convention collective de travail est en vigueur dans la région, l'employeur doit ap pliquer ses clauses ou à tout le moins, accorder à ses travailleurs des conditions de rémunération et de travail globalement équivalentes; b) en appréciant le nombre des arrivées de travailleurs étrangers afin que la limitation voulue par les dispositions fédérales en la matière soit respectée, que la structure du marché de l'emploi soit améliorée et qu'un équilibre optimal en matière d'emploi soit assuré; c) en tenant compte de la situation économique afin de sauvegarder la paix du travail; d) en tenant co mpte de la nécessité pour l'entreprise d'être organisée afin que son personnel soit couvert de manière adéquate contre les conséquences économiques de la maladie, des accidents, du chômage et de la vieillesse (AVS), soit assuré en matière de prévoyance pro fessionnelle (LPP) et puisse disposer, principalement les saisonniers, d'un logement convenable au triple point de vue de l'hygiène, de la police des constructions et du feu; e) en signalant tout employeur qui aurait enfreint gravement ou à plusieurs repri ses les prescriptions du droit des étrangers.

Art. 6 Lorsqu'il le juge nécessaire, à la demande du Service des migrations ,

le chef du Département de l’ économie et de la cohésion sociale peut charger un service de son département de procéder au contrôle des salaires versés par un employeur à ses salariés étrangers bénéficiaires d'autorisations de travail d'une durée jusqu'à un an ainsi qu'à des employés frontaliers. Cette mission peut aus si être confiée soit à la commission paritaire de la branche d'activité concernée si chacun des deux partenaires sociaux l'accepte, soit à un bureau fiduciaire. Les frais peuvent être mis à la charge de l'employeur (art.

48 OLE).

Art. 7 Les membres des commissions paritaires sont soumis au secret de

fonction.

Art. 8 Sont abrogés:

– l'arrêté concernant l'utilisation de la main - d'œuvre étrangère dans le canton de Neuchâtel, du 10 avril 1962

4 ) ; – l'arrêté portant le titre d'Instructions N o

1 à l'usage des organes cantonaux compétents en matière de main - d'œuvre étrangère, relatives à l'examen des demandes d'autorisation de séjour concernant des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 6 novembre 1979

5 )

.

Art. 9

1 Le Département de l’éc onomie et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) RLN III 113

5 ) RL N VII 465